Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1e de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autoritésEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il conclut encore à la violation de l’article 15 de la loi précitée du 28 mars 1972, étant

Vu mes courriers des 24 février et 28 mai 2003 invitant l’intéressé à quitter le pays ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur expose être arrivé au Grand-Duché de Luxembourg et y séjourner depuis l’année 1994, s’être vu délivrer

a demandé l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour.Il reproche à la décision entreprise d’avoir été prise sans l’avis de la Commission instituée par l’article 7

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Olivier LANG au nom des demandeurs ;précisant être arrivés au Luxembourg le 26 mars 1999, tout en déclarant appartenir à la « catégorie C », telle que décrite dans la brochure intitulée « Régularisation du 15 mai au 30Suivant décision conjointe prise par les

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 21 mai 2003 intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;décision litigieuse du 21 mai 2003 ;Par décision datant du 30

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 30 décembre 2002 par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour, ainsi que d’une décision confirmative du 21 mai 2003 intervenue suite à l’introduction d’un recours gracieux ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif

Numéro 16465 du rôle Inscrit le 27 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité roumaine, demeurant à L-Vu le mémoire en réplique déposé

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 4 avril 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 8 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 15 novembre 2002, M. ... introduisit oralement auprès du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 17 mars 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux du demandeur ;Le 31 juillet 2002, Monsieur ... introduisit une demande en

Tunisie) tendant à la réformation d’une décision conjointe prise par les ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice en date du 30 décembre 2002, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée ;En réponse à une demande présentée en date du 25 mai 2001 dans le cadre de la campagne dite de régularisation de certaines

Monsieur ... introduisit en date du 20 décembre 2002 une demande tendant à l’obtention du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-

de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 19 mai 2003, lui notifiée le 28 mai 2003, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés et lui enjoignant de quitter le territoire ;Le 19 mai 2003,

Le 14 juillet 1999, Monsieur .. et son épouse, Madame .., introduisirent auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut desLes

Le 30 mai 2003, Monsieur ..., préqualifié, introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée parune loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York,

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en réformation dirigé parcontre une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et contre la décision confirmative du même ministre intervenue sur recours gracieux le 4 février 2003.Pour le surplus le délégué du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 8 avril 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 22 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 16 décembre 2002, M. ... introduisit

Numéro 16443 du rôle Inscrit le 16 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16443 du rôle, déposée le 16 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, assisté de Maître Renaud LE SQUEREN, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 6

Le 25 septembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leurs enfants mineurs ..., ainsi que Mademoiselle ..., née lela Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 15 avril 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 10 juin 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 9 décembre 2002, M. ... introduisit

Vu le mémoire en réponse dépose au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2003 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, au nom des épouxPar jugement rendu à la date du 25 juin 2003 sous le numéro du rôle 1551, le tribunal administratif a, « par réformation de la décision expresse du ministre de la Justice du 15 mai 2002 et de la décision implicite de