Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 7 mai 2007, Monsieur ..... répondit à ce courrier en les termes suivants :L’instruction en cours menée par le juge d’instruction MeEtant donné que je ne dispose pas de ce rapport, je vous prie de me faire parvenir une copie.Pourriez-vous me confronter avec l’origine de ces chiffres redressés afin que je puisse prendre position ?2) les rectifications des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 mai 2014 ;Le 19 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Le 10 mai 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à votre demande en

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 du 3 décembre 2012 demandant le remboursement des aides au logement indûment touchées par elle ;Par une décision

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2014 par Maître André Lutgen pour compte de la société en commandite par actions ... ledit mémoire ayant été signifié en date du même jour au mandataire de l’administration communale de Mamer ;Par courriers de son mandataire des 31 octobre et 15 novembre 2012, la société

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par la « loi du 5 mai 2006 ».Par requête déposée au greffe du tribunal

Monsieur...fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, les 10 mars, 22 et 25 avril, et 23 mai 2014 sur saA cette occasion, Monsieur...déclara qu’en date du 17 avril 2002, deux personnes inconnues auraient tiré sur lui et sur le mari de la sœur de la femme de son oncle, Monsieur ..., au moment où

En date du 12 juillet 2013, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 ».Le ministre

Soudan) et être de nationalité soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mai 2014 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ainsi que de deux décisions du mêmeau

En date du 14 mai 2013, le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, ci-après désigné par « le ministre », informa la société anonyme ....., ci-après dénommée « la société .....Par courrier ministériel du 14 mai 2013 le Ministère des Classes moyennes et du Tourisme vous avait averti que l'honorabilité professionnelle de votre dirigeant social, Monsieur .

Monsieur ..., chauffeur d’autobus auprès de la Ville de Luxembourg, se vit accorder la démission de ses fonctions avec effet au 1er mai 2013 par une décision du conseil communal de Ville de Luxembourg du 22 avril 2013, suite à une décision de la commission spéciale des pensions du secteur communal du 19 mars 2013 ayant constaté que Monsieur ... est atteint d

contre une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraitetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les

Numéro 32478 du rôle Inscrit le 13 mai 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 32478 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2013 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., né letendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de

renvoi S3 – 2002 2227 581)du rôle, le directeur dit ladite réclamation partiellement fondée en ramenant le montant de l’impôt dû, mais retint que la plus-value de cession de l’immeuble litigieux serait imposable intégralement en tant que bénéfice commercial.Considérant encore que l'article 1 alinéa 2e du dit règlement prévoit que les exploitants qui

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de Madame ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2014.Le Ministère de

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 14 mai 2012 par Maître Steve HELMINGER au nom de Madame ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Steve HELMINGER et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mai 2014.Par décision du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pierre Goerens et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 mai 2014. ______________________________________________________________________________sollicita auprès du ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre »

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie Heib, en remplacement de Maître Esbelta De Freitas, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2014.En date du 24 mai 2013, la créance fut admise au passif privilégié de la faillite à hauteur du montant déclaré.