Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 44990 du rôle et déposée le 15 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant tous les deux à L-Le juge-rapporteur entendu en ses rapports, ainsi que Maître Luc

Vu la requête inscrite sous le numéro 44958 du rôle et déposée le 4 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Isabelle Girault, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant tous les deux à L-Vu la constitution d’avocat de la Cour déposée au greffe du tribunal

et 2) « pour autant que de besoin » de la « décision du collège échevinal de Tandel du 25Non » et « Veuillez trouver la délibération du conseil communal jointe en annexe pour en faire partie intégrante ».La commune se rapporte à prudence du tribunal pour le surplus quant à la recevabilité du recours en la pure forme, notamment quant aux délais et autres

Vu la requête inscrite sous le numéro 45626 du rôle et déposée le 9 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités

Vu la requête inscrite sous le numéro 47863 du rôle et déposée le 25 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias ..., déclarant être né le ... et

Vu la requête inscrite sous le numéro 45662 du rôle et déposée le 17 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Céline Marchetto, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur général de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, du 5 novembre 2019 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la révocation ;Vu l’exploit de l’huissier

Vu la requête inscrite sous le numéro 44604 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 juin 2020 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45317 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 décembre 2020 par Maître Filipe Valente, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la

En date du 22 août 2019, Monsieur (A) et son épouse, Madame (B), ci-après « les époux (AB) », introduisirent auprès du ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable une demande tendant à se voir accorder dans le cadre de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après « la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45140 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 octobre 2020 par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière

Vu la requête inscrite sous le numéro 47551 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2022 par Maître Shanez Aksil, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., alias ..., née letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 46573C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2021 par Maître Cécile JAGER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom et pour compte de Monsieur (M), demeurant à L-Vu la requête en intervention volontaire déposée au greffe de la Cour

actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 janvier 2022 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la

actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2022 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant laVu

Vu la requête inscrite sous le numéro 44791 du rôle et déposée le 4 août 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Congo), et de Madame ..., née le ... à ... (Congo), toutes les deux de nationalité congolaise, demeurant

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de « la décision de refus rendue le 17 juillet 2020 et notifiée le 21 juillet 2020, par le Ministre des Classes Moyennes, selon laquelle la requérante ne serait pas éligible à l’octroi d’une aide gouvernementale sur base des dispositions de la loi du 09Vu l’

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dansVous pourrez, en cas de réussite et de classement en rang utile, accéder au groupe de traitement

Revu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46814C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 décembre 2021 par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (K), demeurant à L-Vu l’arrêt de la Cour administrative du 24 mai 2022 par lequel la Cour a déclaré l’appel