Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 35736 du rôle et déposée le 19 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Weihnacht, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-carrelage dans le cadre de la construction d’un

C., ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 2009 et 2010, émis à leur égard par le bureau d’imposition ... le 25 septembreVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2015 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2015 par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 36597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2015 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 36596 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2015 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur, demeurant à L-tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Education nationale, de l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 37581 du rôle et déposée le 25 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête déposée le 29 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant au sursis à exécution à l’égard de la décision du ministre des Finances du 18 février 2016 ayant résilié son stage de préposé à l’

désignée par « la loi du 16 avril 1979 », de lui soumettre ses observations quant à ce changement d’emploi pour le 20 janvier 2014 au plus tard.19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la force27 et 25 de la loi modifiée du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique.Conformément à l’article 30 de la loi du 16

de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et en considération de ce que Monsieur ... ... avait commis

Vu la requête inscrite sous le numéro 34628 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du comité

Vu la requête inscrite sous le numéro 34627 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 juin 2014 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du comité

Vu la requête inscrite sous le numéro 34252 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 mars 2014 par Maître Ariane Korthüm, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ...représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une

Vu la requête inscrite sous le numéro 37522 du rôle et déposée le 16 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une

Le 27 août 2015, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par

Attendu qu'une telle taxe de participation au financement des équipements collectifs est notamment prévue à l'article 24(2) de la loi modifiée du 19/07/2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain ;Vu la loi communale modifiée du 13/12/1988 et notamment son article 105 ;Vu la loi du 19/07/2004 concernant l'aménagement communal et le

En date du 1er août 2014, la commune de ..., sous la signature de son collège échevinal, et la sociétéLa participation forfaitaire est payable à la recette communale avant la délivrance de l'autorisation de construire pour l'immeuble «Pour l'exécution de la présente, il est fait élection de domicile au secrétariat de la commune de ... à ....Par courrier du

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de Madame ...et de Monsieur ..., Luxembourg, en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête, inscrite sous le numéro

Vu la requête inscrite sous le numéro 34567 du rôle et déposée le 21 mai 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxem..., au nom de Monsieur ...et de Madame ..., les deux demeurant à L-et de la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 35675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2015 par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’établissement public ..., établi à L-Une audition des parties concernées eut lieu en application de l’article 26, 5e

Vu la requête inscrite sous le numéro 37412 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 janvier 2016 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation de la décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2015