Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réglementation nationale en matière d'écrêtements à "a) la Convention européenne des droits de l'homme consacrée par les jurisprudences de la Cour de l'Union européenne, b) au droit communautaire et notamment à l'égalité des producteurs devant les normes communautaires ou nationales prises en exécution d'une norme communautaire, c) au principe de

réglementation nationale en matière d'écrêtements à "a) la Convention européenne des droits de l'homme consacrée par les jurisprudences de la Cour de l'Union européenne, b) au droit communautaire et notamment à l'égalité des producteurs devant les normes communautaires ou nationales prises en exécution d'une norme communautaire, c) au principe de

ce qui serait requis pour assurer la protection de l’environnement et elle ne respecterait partant pas le principe de proportionnalité.

Il fait valoir en outre que l’exigence d’une telle installation violerait le principe de proportionnalité en raison des coûts excessifs d’environ 2.200.000 LUF hors taxes, face au coût total du projet dont la viabilité économique serait ainsi mise en danger.de cette installation n’entraînerait pas non plus une violation du principe de proportionnalité, vu l’

De plus, la décision méconnaîtrait le principe de proportionnalité devant guider les auteurs de décisions administratives.

de se marier et de fonder une famille et une violation du principe de proportionnalité.

entachées de « vice, excès de pouvoir et de violation des principes généraux de droit, à savoir le principe de proportionnalité, de la confiance légitime et de la sécurité juridique.

excès de pouvoir par violation du principe de proportionnalité en raison du quasi achèvement de la construction au moment de l'arrêté de fermeture de chantier et du fait de la fermeture de l’ensemble du chantier bien que deux autorisations distinctes soient en cause.

que pour violation des principes généraux du droit, « à savoir le principe de proportionnalité pour excès de pouvoir », et ce au motif que le ministre aurait méconnu le principe de proportionnalité, alors que le refus d’une autorisation de séjour en qualité d’étudiant intervenant après plus de cinq mois serait constitutif d’un préjudice grave etQuant à la

La décision déférée serait encore à annuler pour excès de pouvoir, respectivement pour violation du principe de proportionnalité, au regard du fait que son fils, auteur de l’irrégularité, serait un enfant mineur de 13 ans atteint de troubles psychologiques, pour lequel l’autorité ayant prononcé la sanction administrative n’aurait pas essayé de déterminer s

Enfin, il donne à considérer que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité dans la mesure où il aurait refusé la communication des contrats et conventions sollicités, le requérant rappelant qu’il avait proposé de procéder par huis clos afin d’analyser les documents en question, de sorte que la confidentialité des contrats et conventions en

aux droits de l’enfant (articles 3, 5, 16, 18 et 24) à la Convention Européenne des Droits de l’Homme ainsi qu’au principe de proportionnalité.Par ailleurs, le délégué du gouvernement insiste sur le caractère provisoire de la mesure du port du masque, qui ne serait pas préjudiciable, qui aurait été décidée en prenant en compte le principe de proportionnalité

Par ailleurs, il soutient, en substance, que la décision déférée méconnaîtrait le principe de proportionnalité, en donnant à considérer que les documents demandés devraient être strictement nécessaires à l’exercice du contrôle dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.Quant à l’argumentation du demandeur ayant trait à une méconnaissance du principe de

Finalement, la décision déférée aurait encore violé le principe de proportionnalité, alors qu’au-delà du fait qu'un changement d'affectation à un poste administratif aurait été recommandé tant par le médecin de contrôle que par le médecin du travail, le refus de statuer sur sa requête aurait pour conséquence de la déstabiliser davantage, compte tenu de la

Conformément au considérant 16 de la directive 2008/115, « Le recours à la rétention aux fins d’éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis.Or, le principe de proportionnalité exige que la rétention d’une personne contre laquelle une procédure d’

La Société estime, en deuxième lieu, que l’ITM aurait commis un excès de pouvoir, consistant en une violation du principe de proportionnalité, prévue à l’article L.614-13 du Code du travail, compte tenu des circonstances de l’espèce, ainsi que de son comportement, dans la mesure où l’impayé de 88,28 euros aurait été réglé le 1er juin 2021, soit bien avant la

Ils estiment que le ministre, qui n’aurait pris aucune décision, n’aurait guère analysé la demande et n’aurait pas qualifié les faits, mais aurait violé le principe de proportionnalité au détriment de leurs intérêts, alors que les requérants risqueraient la faillite suite au défaut de renouvellement ou d’octroi de l’agrément;

du considérant n° 16 de ladite directive, ainsi que de l’article 125 de la loi du 29 août 2008 ayant transposé la prédite disposition communautaire en droit interne, selon lesquels un placement en rétention ne serait justifié, en vertu du principe de proportionnalité, que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement de l’intéressé et uniquement si l

Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation de l’article 8 de la CEDH, respectivement du principe de proportionnalité ne saurait être retenue dans le chef du ministre, en l’espèce, alors qu’il n’apparaît pas que le ministre aurait fait un mauvaise usage du pouvoir lui offert, au regard notamment de la situation individuelle de la

Le demandeur cite encore, dans ce contexte, un jugement du tribunal administratif du 19 février 2009, inscrit sous le numéro 25374 du rôle, qui aurait souligné l’importance de vérifier, par rapport à la situation d’un étranger, si une structure particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité en tenant compte de l’opportunité du