Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l'administration se propose de prendre doivent être dans la

L’appelant invoque en instance d’appel une violation du principe de proportionnalité en ce que la réduction automatique des points de son permis de conduire en cas de constatation d’une infraction aboutissant à la suspension de son droit de conduire serait sans possibilité de

En l’espèce, compte tenu du fait que le demandeur a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale du demandeur ne peut être déduit des éléments de fait soumis au tribunal.

Le tribunal est de prime abord amené à constater que le demandeur ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, mais qu’il invoque en substance le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité en ce que la sanction prononcée serait disproportionnée eu égard à sa situation personnelle et à l’absence d’antécédents disciplinaires

Considérant qu’en déduisant des ces éléments que des raisons humanitaires pour accorder l’autorisation de séjour n’existent pas en cause, le ministre a pris une décision d’appréciation et d’opportunité de sa compétence, décision non viciée par une violation de la loi ni par excès de pouvoir ni ne violant le principe de proportionnalité ou viciée par une

au principe de proportionnalité entre l’intérêt général et le préjudice du

En vertu du principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi (cf. trib. adm. 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle, confirmé par Cour adm.

Estimant que leur moyen afférent serait ainsi tranché par l’arrêt de la Cour constitutionnelle, elles maintiennent l’ensemble des autres moyens d’annulation présentés dans leurs mémoires antérieurs et non encore tranchés par le tribunal, en l’occurrence le moyen de la violation du principe de proportionnalité, ainsi que le moyen de la violation du droitTel

violeraient encore le principe de proportionnalité.Finalement, la décision du ministre ne serait pas non plus contraire au principe de proportionnalité et sa décision serait conforme à l’article 5 de la loi de 2004, qui consacrerait la volonté du législateur de vouloir circonscrire la construction à des fins non-agricoles aux seules zones affectées à

principe de proportionnalité, les mesures que l’administration se propose de prendre doivent être dans la mesure de l’objectif poursuivi (cf. trib. adm. 26 septembre 2001, n° 11992 du rôle, confirmé par Cour adm.

respecterait pas le principe de proportionnalité.

L’Etat conteste encore tout risque de fermeture, voire de paralysie partielle de l’exploitation, un tel risque n’étant qu'hypothétique et estime que le principe de proportionnalité ne serait pas violé.concrètement dans quelle mesure le principe de proportionnalité a été méconnu en l'espèce ».Cette conclusion n’est pas énervée par le moyen de la demanderesse

Lorsqu’un traitement à des fins de surveillance correspond à l’un des critères de légitimation prévus respectivement par les articles 10 et 11 de la loi, encore faut-il qu’un tel traitement respecte les exigences de l’article 4 de la loi qui consacre le principe de proportionnalité.Selon le principe de proportionnalité, « les données doivent être nécessaires

En l’espèce, compte tenu du caractère non établi de la relation des demandeurs, ainsi que du fait que Monsieur ... a uniquement séjourné à titre précaire, voire illégal au pays, un non-respect du principe de proportionnalité entre la mesure de refus de délivrance d’une autorisation de séjour et la situation familiale des demandeurs ne peut être déduit des

sorte que le ministre compétent aurait violé le principe de proportionnalité, étant donné qu’il ne pourrait plus être retenu qu’il constituerait à l’heure actuelle une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public.Il s’ensuit que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, à travers les décisions litigieuses, a violé le

Il affirme encore que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, alors qu'une simple condamnation pénale ne suffirait pas à justifier une telle mesure.2) Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

Il affirme encore que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, alors qu'une simple condamnation pénale ne suffirait pas à justifier une telle mesure.2) Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné.

L’appelant fait notamment exposer à l’appui de son appel que les premiers juges auraient omis de statuer sur l’argument soumis relatif à une violation du principe de proportionnalité par le ministre.L’appelant fait d’abord valoir que les premiers juges auraient relevé qu’il « argue finalement que la décision attaquée ne respecterait pas le principe de

En dernier lieu, le demandeur soutient que l’arrêté grand-ducal litigieux violerait le principe de proportionnalité en ce que « l’analyse des intérêts en cause (