Décisions des juridictions administ. depuis leur création

alinéa final de ladite disposition qui prévoit que « le ministre peut relever de cette obligation s’il y a des motifs justifiés », et que partant le ministre ne se voyait pas imposer une obligation en la matière, mais qu’il disposait d’un pouvoir d’appréciation, sous réserve d’une erreur manifeste d’appréciation ou de la violation du principe de

Elle soutient que le principe de proportionnalité n’aurait ainsi pas été respecté en l’espèce.

Dans un deuxième temps, le demandeur reproche à l’arrêté ministériel litigieux de contrevenir à l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, dans la mesure où la privation de liberté d’un citoyen devrait toujours demeurer l’exception, la liberté de mouvement demeurant le principe, au risque de violer le principe de proportionnalité ente le

principe de proportionnalité à une situation objectivement différente constatée sur le terrain appelant un traitement différencié tel que retenu à travers la décision critiquée.

Pour le surplus, Monsieur ... soutient encore que la décision ministérielle violerait le principe de proportionnalité.démarche en ce sens, de sorte que le moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité est à abjuger.

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.

Le demandeur critique encore le règlement grand-ducal dans la mesure où il serait entaché d’excès de pouvoir, sinon de détournement de pouvoir voire violerait le principe de proportionnalité.

Par ailleurs, à titre subsidiaire, le principe de proportionnalité s’appliquerait également au cas présent.

En troisième lieu, le demandeur fait valoir que la décision ministérielle litigieuse violerait le principe de proportionnalité, en ce que le refus de dispense d’habiter dans le périmètre d’habitation lui ferait perdre un crédit d’impôt dedu principe de proportionnalité.Force est dès lors au tribunal de constater que le refus de dispense d’habiter dans le

Le principe de proportionnalité, principe général du droit, consiste à assurer au fonctionnaire poursuivi que la sanction prononcée par l'autorité compétente a un caractère proportionné et juste, en prenant notamment en considération la situation personnelle et les antécédents éventuels de ce dernier. (Tribunal administratif, 1er juillet 1999, n° 10936)Le

Or, une telle différence de traitement ne serait pas objectivement justifiée et méconnaîtrait le principe de proportionnalité.

Le principe de proportionnalité n'est pas respecté entre les faits reprochés au requérant et la sanction qu'il doit subir.

Par ailleurs, le demandeur invoque une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et une violation du principe de proportionnalité.Il souligne encore que le principe de proportionnalité exigerait de prendre en

Les requérants précisent encore que leur recours est fondé sur la violation de la loi et de différentes conventions internationales, ainsi que sur l’erreur manifeste d’appréciation des faits et la violation du principe de proportionnalité.

Luxembourg en totalité, mais seulement en partie, par respect du principe de proportionnalité.C’est encore à tort que le délégué du gouvernement soutient qu’en vertu du principe de proportionnalité la perte de change litigieuse ne pourrait être prise en compte au Luxembourg uniquement en partie en raison du fait que le régime d’imposition suisse serait un

D’autre part, le principe de proportionnalité aurait été violé par le ministre dans la mesure où le seul fait d’avoir été impliqué dans une faillite n’entraînerait pas nécessairement et péremptoirement le défaut d’honorabilité professionnelle, qu’elle n’aurait aucun antécédent judiciaire, qu’elle n’auraitElle estime d’autre part que dans le cadre du principe

devrait nécessairement respecter, conformément au principe de proportionnalité avant l’examen de chaque dossier administratif, tandis que le fait qu’un tel examen ne figure pas expressément dans la décision administrative ne signifierait cependant pas qu’il n’aurait pas été effectué.

En raison de cette circonstance exceptionnelle, il n'est par ailleurs pas exclu que le tribunal administratif, statuant au fond, considère que la décision ministérielle viole un des nombreux principes invoqués par les requérants dont notamment le principe de proportionnalité et qu'il en prononce l'annulation.

les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d'interconnexion et aux autres