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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
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- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Enseignement
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Logement
- Police des étrangers
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sécurité sociale
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2017 refusant de faire droit à sa demande de remise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directeset contre une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtstendant à la réformation, sinon à l’annulation, premièrement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2018 portant rejet de sa réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mars 2018 ayant annulé le bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 9 février 2018 et ayant rejeté sa réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41988C.pdf
dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2017 (n° ... du rôle) portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires des années 2014 et 2015, émis en date du 25 janvier 2017, de manière à avoir, par réformation partielle, dit que
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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SARL, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en présence de la société en commandite par actions de droit luxembourgeois ... ...SCA,représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37534a.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son organe de gestion actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions Directes du 14 janvier 2016, référencée sous le numéro de rôle C 21188, portant rejet de sa réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39852.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieintroduisant un recours en annulation sinon subsidiairement en réformation contre la décision du 18 mai 2017 du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin d’appel en
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 août 2017 portant le numéro C23156 du rôle ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 8
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieadministration des Contributions directes du 5 mars 2018 ayant rejeté sa réclamation introduite le 6 novembre 2017 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40850.pdf
Recours formé par ..., Esch-sur-Alzette, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son président, Monsieur ..., tendant à l’annulation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42154.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation de l’amende administrative fiscale lui infligée par une décision du directeur des Contributions directes du 28 novembre 2018, référencée sous le numéro 2018-0694-S3 CM ;Par un courrier
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40342.pdf
F), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 août 2017, répertoriée sous le numéro du rôle C
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41872C.pdf
perçu par l’administration des Contributions directes, a rejeté comme non fondé son recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2017, répertoriée sous le numéroLe 6 septembre 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40690.pdf
Royaume-Uni), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesayant élu domicile à l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40343.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 août 2017 ;En date du 17 novembre 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40867.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 décembre 2017, inscrite sous le n° C 23165 du rôle ayant déclaré
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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39509.pdf
Recours formé par l’administration communale de ..., ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) de la décision du directeur de l’administration des
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40162.pdf
En date du 9 mars 2017, Monsieur ... déposa au bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », une déclaration d’impôt sur les revenus de l’année 2016.par la saisine préalable - mais inexistante en l'espèce - du bureau d'imposition ou du directeur des Contributions directes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42209.pdf
par rapport à une décision de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements - accès au dossierémise par l’administration des Contributions directes, portant refus de communication de la demande d’assistance formulée apparemment par les autorités compétentes françaises, un recours en réformation, sinon en annulation,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
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