Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y a également lieu de mentionner que les inégalités de traitement sont inhérentes à la nature de tout plan d’aménagement et qu’elles ne contreviennent pas au principe de l’égalité devant la loi si les différences de traitement sont objectivement justifiées.l’égalité proportionnelle des charges publiques (l’égalité proportionnelle des charges publiques (4)

initiative ou à la demande d’un soumissionnaire », le soumissionnaire évincé estimant que pour garantir l’égalité de traitement et la transparence, le ministre aurait dû se conformer à la loi et solliciter une telle analyse de prix.saurait déceler à ce titre de violation des principes édictés par ladite disposition - qui impose notamment que les pouvoirs

Enfin, le moyen libellé comme suit « L'inobservation du principe du débat contradictoire, respectivement le respect de l'égalité des armes et le principe du droit de la défense, dans la mesure où la partie requérante a sollicité face à deux avis médicaux différents en application de l'article 14 de la loi du 21 juin 1999 portant le règlement de la procédure

3) Erreur dans les motifs et violation des principes d’égalité de traitement entre les soumissionnaires, de bonne administration et de proportionnalité, ainsi que des articles 1er et 71 à 75 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 :compréhension de leur offre, le pouvoir adjudicateur, en rejetant ladite offre et en favorisant une offre à un prix supérieur,

motivation, sinon pour violation du principe d’égalité de traitement.

violation de l’article 4 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics et plus particulièrement du principe d’égalité des soumissionnaires et de transparence ;

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.A cet égard, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi précitée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors

critiquable en soi puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... - qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d

puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... – qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d’assurer une

ces conditions, la décision prise au niveau du groupe de faire protéger légalement la marque ... et de loger les droits de propriété intellectuelle afférents au sein d’une société distincte nouvellement créée n’est pas critiquable en soi puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pasne

puisqu’elle traite à un pied d’égalité toutes les sociétés opérationnelles – en ce que l’appelante ne se trouve pas favorisée au détriment des autres sociétés si elle avait elle-même fait enregistrer les marques ... - qui perdent toutes le droit d’un usage gratuit d’une marque et qu’elle répond à la finalité légitime au niveau du groupe d’assurer une

Les mêmes actes entraîneraient par ailleurs une violation du « droit à l’égalité homme femme », ainsi de l’article 10bis paragraphe (1) de la Constitution ;

Enfin, il expose qu’en s’arrogeant le droit de réclamer aux dirigeants d’une société faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité une créance d’impôts, l’administration des Contributions directes aurait outrepassé ses droits, et aurait, de la sorte, violé le principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution,

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Ils soutiennent, à cet égard, que l’ingérence dans leur vie privée et familiale du fait du rejet de la demande de regroupement familial serait discriminatoire vis-à-vis des réfugiés qui seraient mis sur un pied d’égalité avec les ressortissants de pays tiers au lieu des nationaux.considèrent que ledit article serait contraire à l’article 23 de la Convention

Il y aurait partant lieu de constater une rupture de l’égalité devant la loi, en ce que la première catégorie de fonctionnaires disposerait d’un délai de recours contentieux d’un mois, alors que ceux de la deuxième catégorie disposeraientAinsi, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des personnes