Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il y aurait partant lieu de constater une violation du principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, tel que se dégageant de l’article 101 de la Constitution.Il reproche ainsi au « droit fiscal » d’avoir ignoré en l’espèce la majorité de son fils Monsieur ..., en étant à l’origine d’une rupture de l’égalité devant l’impôt par rapport à ses trois frères

et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Dans son mémoire en réplique, le demandeur a encore soulevé un nouveau moyen tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement, par rapport auquel le délégué du gouvernement n’a pas pris position dans son mémoire en duplique ni au cours des plaidoiries, du fait qu’il s’estimerait discriminé par rapport à ses collègues de travail qui auraient

nouveaux moyens allant au-delà de ce qui a été autorisé à travers l’ordonnance, précitée, du 11 avril 2016, à savoir prendre position sur l’intervention volontaire, sous peine, d’une part, de violer les droits de la défense des autres parties, respectivement le principe de l’égalité des armes, qui ne disposaient plus, à ce moment-là, de la possibilité de

Par conséquent, nous remarquons que le principe de l'égalité du citoyen devant la loi (art. 10 de la Constitution) et le droit de la propriété privée (art. 16 de la Constitution) ne se trouvent respectés.Par conséquent, le principe de l’égalité du citoyen devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et le droit de la

Dans son mémoire en réplique, Monsieur... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large

Dans son mémoire en réplique, Madame... développe encore des nouveaux moyens fondés sur une violation des principes généraux du droit de confiance légitime et de sécurité juridique, ainsi que du principe constitutionnel d’égalité de traitement, en ce que le ministre, antérieurement à la décision de refus litigieuse, aurait eu une interprétation plus large de

Plus loin, l’appelant suggère une seconde question préjudicielle par rapport au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi dans l’hypothèse vérifiée où la Cour confirme l’approche du tribunal suivant laquelle un PAP ne se conçoit pas en dehors des zones urbanisées ou à urbaniser et en tout cas pas en zone verte.

Ensuite, le demandeur fait valoir qu’en refusant de faire droit à sa demande de changement de nom patronymique, l’arrêté grand-ducal litigieux refuserait en réalité à sa mère de transmettre son nom à son enfant, de sorte à violer le principe d’égalité entre hommes et femmes tel que consacré aux articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

En second lieu, le demandeur fait valoir que même à admettre que cette disposition trouverait application à une déclaration de l’impôt, l’article 17 précité serait nul et ne pourrait être appliqué pour violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en l’occurrence l’égalité devant la loi fiscale.En troisième lieu, le demandeur fait valoir que

Il s’agirait dès lors d’une atteinte patente aux principes du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes, les demandeurs étant en effet obligés d’effectuer la démarche de demander le dossier administratif pour avoir accès à ces avis consultatifs alors même que la décision refusant de faire droit à leur demande reposerait sur ceux-ci.du

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Concernant les développements de Madame ... en relation avec une discrimination en raison de son état de santé en violation de l’article 1bis du statut général et de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78

dans le domaine du genre affichent publiquement à améliorer la santé des femmes et hommes (notamment la lutte contre le VIH/SIDA) ou encore à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes.

l’exigence constitutionnelle de l’égalité devant les charges publiques.

soutenant que la décision sous analyse serait discriminatoire à l’égard de son fils, entend à soulever une violation de l’égalité des citoyens devant la loi tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gènes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

prévoir son cas de figure spécifique, ce qui aurait créé une inégalité de traitement contraire au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.Il conclut partant à une rupture de l’égalité de traitement des fonctionnaires de l’Etat par rapport aux fonctionnaires communaux.En dernier lieu, l’appelant entend réfuter la remarque, soulevée à l’

La demanderesse est encore d’avis que l'article 56 paragraphe 5 a), b) et c) de la loi du 16 avril 1979 poserait un problème manifeste de respect du principe d'égalité.Or, le principe d'égalité s'opposerait et devrait combattre les traitements inégalitaires, ce qui serait d’ailleurs également confirmé par le conseil constitutionnel français.

la loi du 19 janvier 2004, l’argumentaire des appelants en ce qu’ils concluent à une nonconformité par rapport aux dispositions constitutionnelles des articles 10bis, paragraphe 1er, concernant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, 11, paragraphe 6, concernant la liberté du commerce et de l’industrie, 11bis, concernant la protection de l’environnement