Décisions des juridictions administ. depuis leur création

octroi d’avantages sociaux, de la règle d’égalité de traitement consacrée à l’article 45, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne.travailleurs constitue, pour un travailleur migrant, un avantage social au sens de cette disposition lorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un

en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE », dispositions interdisant les mesures discriminatoires prises à l’encontre des salariés notamment en raison de leur handicap ou en raison de leur état de santé.

L’appelant soutient finalement que le fait par le ministre de ne pas le reconnaître comme détenteur d’un diplôme équivalent au diplôme de technicien violerait le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, qui veut que des personnes se trouvant dans des situations de droit et de fait similaires soient traitées de la même manière et deux fonctionnaires

Or, le Luxembourg ne pourrait pas se substituer aux autorités compétentes d’autres pays pour la détermination du montant auquel l’étudiant aurait droit dans son pays de résidence, et devrait dès lors avoir recours à un document officiel qui, pour des raisons d’égalité de traitement, devrait être fourni par tous les étudiants non-résidents quels que soient

imposition disproportionnée par rapport à sa capacité contributive qui violerait le principe de l’égalité devant l’impôt.Elle expose que l’égalité dans l'impôt ne signifierait pas que toute catégorie de contribuables devrait êtreégalité dans la loi aurait deux facettes en ce que, d’un côté, il faudrait traiter de la même manière ceux qui se trouvent dans des

règlement CEE 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, ainsi que du principe général de droit communautaire de non-discrimination en fonction de l’âge, respectivement de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de

au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31, en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33, en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’

Avant d’examiner la question de la conformité de l’article 8 de la loi du 24 juillet 2014, aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement invoqués par les parties demanderesse et intervenante, il convient d’examiner la portée de cette disposition et plus

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.Les dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014 contreviendraient dès lors aux dispositions de droit européen en matière de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement ancré dans la

Le refus d’accepter l’égalité et l’orientation sexuelle des homosexuels se ferait ainsi non seulement sentir au sein de la population albanaise, mais également au sein de la classe politique qui les rejetterait de manière officielle, le demandeur relevant à cet égard que la gay parade qui aurait dû se tenir à Tirana en

Il insiste sur ce que le législateur n’aurait en rien souhaité favoriser les détenteurs d’un diplôme de technicien, mais placer sur un pied d’égalité le régime de la formation du technicien et le régime technique, tous deux faisant partie du même cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique, et qu’il n’appartiendrait pas au pouvoir règlementaire,

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par la demanderesse du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant quant à eux obtenu l’aide financière litigieuse pour les mêmes études dans le même établissement.Le tribunal est finalement amené à relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait de

En droit, le demandeur soutient en premier lieu que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation des droit de la défense, du principe d’égalité des armes et du droit à un procès équitable, au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH

ferait des efforts pour essayer de promouvoir l’égalité et de combattre toute discrimination de personnes homosexuelles que depuis l’année 2010, année au cours de laquelle il aurait dû fuir son pays.s’adressant aux forces de l’ordre reste à l’état de pure hypothèse, surtout face aux explications non contestées de la part de la partie étatique, suivant

Dès lors, il ne semble pas vraisemblable que les juges du fond admettent de sanctionner le pouvoir adjudicateur pour avoir, plutôt que de rejeter purement et simplement l’offre de la société ..., décidé, dans le souci de garantir l’égalité entre les soumissionnaires et la comparabilité de leurs offres respectives, de ne tenir compte que des 29 premiers

L’ILR relève encore que le principe d’égalité de traitement impliquerait que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon à moins que le traitement différent d’un opérateur ne soit objectivement et rationnellement justifié, adéquat et proportionné à son but, ce qui ne serait néanmoins pas le

conclut en premier lieu à l’annulation du règlement 15/191/ILR pour excès de pouvoir, violation des droits de la défense, de l’égalité des armes et du droit d’être entendu utilement tels qu’ils seraient garantis par l’article 6, (3) de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950,L’ILR

De même, dans ce contexte, l’Etat conteste toute violation du principe de l’égalité devant la loi.

inéquitable qu’en l’espèce, sa mère vivrait depuis de nombreuses années en France où elle disposerait, en tant que ressortissant d’un Etat tiers, d’une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités françaises et que ce statut lui permettrait de bénéficier en France du droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment

inéquitable qu’en l’espèce, sa mère vivrait depuis de nombreuses années en France où elle disposerait, en tant que ressortissant d’un Etat tiers, d’une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités françaises et que ce statut lui permettrait de bénéficier en France du droit à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, notamment