Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 27 juin 2008, Madame ..., ressortissante française, présenta auprès du CEDIES du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, une demande d’attribution d’une prime d’encouragement de 3e cycle, telle que prévue par la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dénommée ci-après

En date du 28 mars 2008, la requérante sollicita auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche une prime d’encouragement de premier cycle.

à l’établissement en question en l’année 2000 alors qu’elle en aurait eu connaissance à la Foire de l’Etudiant organisée à Luxembourg par le Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) qui constituerait un service du département de l’enseignement supérieur du ministère.

L’appelant fait encore état de ce qu’avant son inscription à l’ISEG, il se serait enquit auprès du Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) au sujet de la reconnaissance au Luxembourg du diplôme délivré par ledit institut et qu’il se serait dégagé de deux publications du CEDIES lui fournies que l’ISEG était classé comme

Moyennant un formulaire établi par le service « aides financières » du CEDIES auprès du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... sollicita enPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2006, Madame... a fait introduire un recours contentieux tendant principalement à la réformation et

Moyennant un formulaire établi par le service « aides financières » du CEDIES auprès du ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Madame ... déposa enPar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 janvier 2006, Madame ... a fait introduire un recours contentieux tendant principalement à la réformation et

Quant à la situation au Luxembourg, le demandeur relève qu’avant de s’être inscrit à l’ISEG en 2002 il s’était directement adressé au Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur (CEDIES) au sujet de la reconnaissance du diplôme au Luxembourg et qu’à ce moment le CEDIES même lui aurait fourni deux publications où il était noté que l’

La partie intimée a déposé le 9 septembre 2005 un mémoire en duplique dans lequel elle rappelle que, s'agissant de la profession de laborantin au Luxembourg, il est expliqué sur le site internet du CEDIES que «pour accéder au diplôme d'État luxembourgeois, le candidat doit être titulaire d'un diplôme de fin d'études secondaires ou d'un diplôme reconnu

immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 », ce même règlement étant entretemps abrogé5, mais s’appliquant au présent litige compte tenu du fait que le tribunal siège en l’

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi

En outre, il définit les fonds destinés à être cédés au domaine public communal conformément à l’article 34 de la loi précitée du 19 juillet 2004.

euros sur les parcelles cédées, laquelle aurait été comptabilisée dans son comptes de profits et pertes.Aux termes de ce contrat, les terrains cédés par la SCI (BB) ont été évalués à un montant deeuros, tandis que les terrains cédés par l’Etat ont été évalués à un montant supérieur, soitA cet égard, le tribunal rappelle que la SCI (BB) a acquis la propriété

ou de la partie d’exploitation, la disparition concomitante, comme organisme autonome distinct, de l’exploitation ou de la partie autonome d’exploitation, et, en règle générale, le transfert définitif au patrimoine privé des biens investis non cédés à des tiers.servir à l’activité professionnelle du contribuable et que celui-ci mette un terme à l’exercice de

Ainsi, l’usage de la marque serait un élément central dans les contrats cédés et sans

A l’instar des premiers juges, la Cour constate que le contrat d’émission des Obligations convertibles, signé le 30 octobre 2014, prévoit différentes options : les Obligations peuvent soit être converties en parts sociales de la société (A)2, soit être rachetées par la société (A) elle-même3, soit être cédées à un tiers4.

des acquisitions dans des conditions douteuses et qui se fonde en substance sur les liens existants entre ces trois sociétés, sur les transferts d’argent après la cession des parts le 8 juin 2016 à Monsieur (D) à travers la société (J), sur le fait que le 8 juin 2016 les participations de ces trois sociétés ont été cédées pour le même prix à la même

plusieurs actifs de la société avaient été cédés - à l’actionnaire de référence, à savoir Monsieur (L), qui aurait été le seul à proposer de les racheter.été cédées pour le même prix à la même société, à savoir la société (J), et le fait que ces sociétés ont investi dans la société (H) sans avoir eu au préalable une quelconque activité en relation avec cette

morcellement respectifs des parcelles des demandeurs et de leur propres parcelles et aux fins de la réalisation duquel des parcelles auraient déjà été cédées au domaine public.

morcellement respectifs des parcelles des demandeurs et de leur propres parcelles et aux fins de la réalisation duquel des parcelles auraient déjà été cédées au domaine public.

actif social d'une valeur économique conséquente, que les parts de cette société aient été cédées à de nouveaux associés et que cette société exerce ensuite une activité entièrement différente, éventuellement déjà antérieure dans le chef des nouveaux associés, et profitable doivent être qualifiées d'indices dans le sens de l'existence d'un abus de droit ;