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- Travaux publics
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condamne la partie demanderesse aux frais de l’instance ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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En 2006, vous auriez été condamné à 8 ans de prison pour assassinat avec préméditation, mais vous accusez l’Etat albanais de corruption conmme quoi ce jugement serait trop strict.Vous dites que vous auriez été condamné malgré le fait que vous auriez tué ... afin de vous défendre.luxembourgeoises selon lequel vous auriez aussi été condamné pour la tenue d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33667.pdf
façon pas pu ni voulu le protéger, le demandeur tirant prétexte que son père, dont il affirme craindre les menaces, condamné pour violences domestiques à un mois de prison, aurait été libéré après avoir purgé seulement la moitié de sa peine1, le demandeur, sans autre fondement, expliquant cette libération anticipée par le laxisme de la police eu égard au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32110.pdf
Par jugement du 27 mars 2003, devenu irrévocable le 9 mai 2003, le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette condamna Monsieur ... à des amendes et à une interdiction de conduire de trois mois pour avoir commis, le 5 novembre 2002, quatre infractions à la législation routière.Par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Le demandeur, prétendant s’appeler ... et être né à Bruxelles, fut condamné le 5 juillet 2012 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 6 mois avec sursis, du chef de vol de téléphones portables.condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32477C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 mai 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants, partant, confirme le jugement entrepris du 28 mars 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33538C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33590C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l'instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33534C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33598C.pdf
condamne l'appelant aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33564C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33552C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33560C.pdf
condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33499C-33540C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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33568C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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31726.pdf
En effet, à cet égard, il résulte du dossier administratif versé en cause que le demandeur a été condamné le 10 mai 2012 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 30 mois, assortie du sursis intégral, pour incitation à la haine raciale au sens de l’article 457-1 du Code pénal et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31737.pdf
condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 750,euros ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33542.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33639.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33856.pdf
En l’espèce, force est au tribunal de constater de prime abord que les vagues allégations du demandeur selon lesquelles le régime auquel il serait soumis au Centre de rétention serait largement similaire voire identique à celui des détenus ayant été condamnés à une peine d’emprisonnement, en l’occurrence que la seule exception à ce régime serait son droit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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