Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 août 2007contre une décision du Chef d’Etat-Major de l’Armée en matière de fonctionnaires et agents publicsSuite à la demande afférente du supérieur hiérarchique de Monsieur ..., le commandant du Centre militaire, après avoir entendu Monsieur ... le 20 juillet 2006, lui infligea le même jour la peine disciplinaire de 8 jours d’arrêt

Audience publique du 22 août 2007Enfin, le dépôt des déclarations faisant apparaître mes charges, il est certain que le montant d’impôt à payer sera réduit.A travers un courrier du 14 décembre 2005, Monsieur ... informa le bureau d'imposition Luxembourg X de certains aspects de sa situation fiscale et « confirme que mon courrier daté du 19 octobre 2005, en

Audience publique du 16 août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cathy EHRMANN, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 août 2007. ________________________________________________________________________

Audience publique du 18 juin 2008à travers l’article 215 du Code civil à charge des époux un devoir de cohabitation qui subsiste tant que les époux n’auront pas été dispensés de ce devoir à travers une ordonnance judiciaire dans le cadre d’une procédure de divorce, sur base notamment des articles 268 ou 280 du Code civil, la loi luxembourgeoise ne prévoyant

Audience publique du 8 août 2007charge des époux un devoir de cohabitation qui subsiste tant que les époux n’auront pas été dispensés de ce devoir à travers une ordonnance judiciaire dans le cadre d’une procédure de divorce, sur base notamment des articles 268 ou 280 du Code civil, la loi luxembourgeoise ne prévoyant pas de dispense automatique de ce devoir

Audience publique du 8 août 2007En effet, pour le parti vous auriez été chargé d'accueillir et de loger des gens qui venaient d'Ukraine en Biélorussie clandestinement.SCHOCKWEILER, premier vice-président, M. SCHROEDER, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 8 août 2007 par le premier vice-président, en présence de M. LEGILLE,

Audience publique du 1er août 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er août 2007.qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 16 § 1er du règlement (CE n° 343/2003 du Conseilqu’en

Audience publique du 1er août 2007 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.20 août 2004, de son intention de déroger par rapport à certains points de cette déclaration, à savoir le revenu de

Audience publique du 1er août 2007 ================================En sa séance publique du 27 juin 2006, le conseil communal de Steinsel, statuant à l’unanimité des voix émises, adopta définitivement le PAP et le règlement particulier y relatif.Considérant que l’opposition des époux ...-... de Heisdorf résulte du fait que la société X. S.A. qui n’est pas

Audience publique du 1er août 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er août 2007. ______________________________________________________________________________Or, l’autorité chargée de l’

Audience publique du 1er août 2007 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.de cette déclaration, à savoir le revenu de location de l’immeuble loué à L-..., et les charges extraordinaires.S.A.

Audience publique du 1er août 2007 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.rapport à certains points de cette déclaration, à savoir le revenu de location de l’immeuble loué à L-... et les

Audience publique du 1er août 2007pris une part active aux réunions et manifestations de ce mouvement, de manière à avoir été élevé au rang de chef de zone en charge du recrutement et de l’information à Anara, qu’avant les élections présidentielles du 19 avril 2003, le gouverneur de l’Etat d’Imo lui aurait offert la somme de 1,5 millions de Naira pour qu’il

Audience publique du 1er août 2007Par courrier du 24 janvier 2005, l’expert-comptable en charge de la société X. introduisit une réclamation contre ces bulletins en remarquant qu’il aurait « oublié de remplir la ligne 20 : « avoir fiscal sur dividendes étrangers », car les dividendes reçus n’étaient pas imposables selon la loi des impôts du Luxembourg », en

Audience publique du 18 juillet 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 juillet 2007.

Audience publique de vacation 18 juillet 2007Les parties réentendues en leurs conclusions à l’audience publique du 10 juillet 2007 ;Etant d'ordre public comme tenant à la qualité d'ester en justice, il appartenait à la Cour de requérir de la part de l’administration communale de Lintgen représentée par son collègue des bourgmestre et échevins l'autorisation

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION DU 18 JUILLET 2007Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 19 juin 2007 ainsi que Maître Arnaud Ranzenberger et Mme. le délégué du Gouvernement Claudine Konsbruck en leurs observations orales ;laisse les frais et dépens de l’instance à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean-

Audience publique de vacation du 18 juillet 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative et Maître Arsène Kronshagen, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein en leurs observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimée ... s.a.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en

Audience publique du 13 juillet 2007 ===========================Il est chargé d'évaluer les chances de succès d'une demande au vu des moyens présentés et à condition que l'exécution de la décision administrative critiquée risque de causer à lale soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et

Audience publique du 12 juillet 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique et Maître Anne Hertzog, en remplacement de Maître Frank Rollinger, ainsi que la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück entendus en leurs observations orales ;autorisation et à l’enquête publique (du 24 février du 13 mars 2006)Considérant que l’appelant reprend