Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent en outre entendus respectivement en date des 24 septembre et 10 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Les époux...-... furent en outre entendus séparément en dates des 29 et 30 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

En date du 23 septembre 1999, les époux...-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa par décision du 23 octobre 2000, notifiée en date du 14 février 2001 que leur demande d’asile avait été rejetée.Il y a d’abord lieu de relever que la

En date du 11 août 1999, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur... par décision du 7 mai 2001, notifiée le 8 juin 2001, de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’

Le 5 juillet 1999, il fut entendu en outre par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui

Le 10 août 1999, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Madame... fut entendue en date du 4 janvier 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaure expressis verbis un recours en annulation

Il fut ensuite entendu en date du 11 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir l’insoumission, à condition que vous ayez réellement été convoqué, je souligne que l’insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance

Les consorts ... furent entendus séparément en date du 8 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Il fut ensuite entendu en dates des 21 juillet et 3 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Quant au premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir l’insoumission, je souligne que l’insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’

intervenue concernant la demande d’asile politique présentée par Madame ...-... aux autorités luxembourgeoises, en réservant les frais ;J’ai l’honneur de vous confirmer qu’en date du 19 octobre 2000 la Cour Administrative a rejeté votre demande d’asile que vous avez déposée en date du 25 mars 1999.Vos voies de recours étant à présent épuisées vous êtes

Les époux ...... furent entendus séparément en dates des 8 août 1997 et 3 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Les époux...-... furent également entendus séparément en date du même jour par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au

Monsieur ... fut entendu en date du 24 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire ayant eu lieu le 30 septembre 1999.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection

Le 10 août 1999, il fut entendu en outre par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de

Madame ... fut en outre entendu en date du 10 novembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous signale que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’

Ils furent en outre entendus séparément en date des 29 juin et 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Monsieur ... fut entendu en date des 10 décembre 1998 et 2 février 2000 et Madame ..., de son côté, fut entendue le 22 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

Ils furent ensuite entendus séparément le 23 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

asile.En outre, les éléments que vous invoquez n’ont pas trait à des faits ou des situations qui se sont produits après la décision du 30 avril 2001 concernant votre première demande d’asile déposée en dateOr, d’après l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;A l’appui de ce