Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 octobre 2006Ils vous auraient chargé de faire des courses alimentaires et d’acheter des cigarettes pour eux.Or, depuis le mois de mai 2003, la situation y a fondamentalement changé par la signature en août 2003 d’un accord entre le gouvernement libérien, les forces rebelles, les partis politiques et des représentants de la société

Audience publique du 4 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanMarie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 septembre 2006, Monsieur ... n’ayant été ni présent, ni représenté.Il sollicite dès lors son classement dans la classe d'impôt II/1, et subsidiairement, il demande la prise en compte

Audience publique du 4 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement JeanMarie KLEIN en ses plaidoiries à l’audience publique du 20 septembre 2006, Monsieur ... n’ayant été ni présent, ni représenté.sa charge fiscale de « toutes les charges supplémentaires indiquées dans ma déclaration de l’impôt 1993 ».En ce qui

Audience publique du 4 octobre 2006Après un mois de séjour en Bosnie, votre fils Ramiz vous aurait pris en charge et organisé un visa pour le Luxembourg.et lu à l’audience publique du 4 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2006Vu le courrier de Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, du 19 septembre 2006, portant information de la Cour de ce qu’il a été chargé d’assurer la défense des intérêts de Mme ... en remplacement de l’avocat antérieurement constitué ;Le conseiller rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 19 septembre 2006

Audience publique du 2 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline GODFROID, en remplacement de Maître Georges PIERRET, Maître Christian POINT, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH et Maître Aloyse MAY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2006.de leur maison dépasse très légèrement, à

Audience publique du 28 septembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2006.

Audience publique du 25 septembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2006.Le 26 octobre 2004, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration,

Audience publique du 22 septembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 20 septembre 2006. _____________________________________________________________________________

Audience publique du 21 septembre 2006Dans l’hypothèse où le constat d’un revenu imposable négatif aboutit à la fixation d’une cote d’impôt égale à zéro, aucune dette d’impôt susceptible d’un recouvrement n’est créée à charge du contribuable et un tel bulletin ne comporte aucun élémentIl découle de ces dispositions combinées que l’élément décisionnel d’un

Audience publique du 20 septembre 2006Vu le courrier de Madame ... du 10 mars 2006 adressé au président du tribunal administratif portant information de ce que Maître Jean-Marie BAULER n’est plus chargé de la défense de ses intérêts et qu’elle a sollicité la désignation d’un avocatLes faits retenus à votre charge, la peine prononcée contre vous ainsi que les

Audience publique du 20 septembre 2006A l’appui de son recours, le demandeur déclare ne pas contester le principe de légalité de l’impôt respectivement l’obligation de payer ses impôts, mais il fait valoir que l’imposition mise à sa charge constituerait une iniquité objective qui « est au demeurant étroitement liée à l’existence d’une iniquité subjective

Audience publique du 20 septembre 2006 ===============================qui avait été chargé de cette mission par arrêté ministériel du 8 février 2006 et qui procéda, dans la suite, à une évaluation des offres reçues.En premier lieu, l'Etat soulève le défaut d'intérêt à agir au motif que la demanderesse non seulement ne s'est pas vu octroyer la licence

Audience publique du 20 septembre 2006Vu le courrier de Madame ... du 10 mars 2006 adressé au président du tribunal administratif portant information de ce que Maître Jean-Marie BAULER n’est plus chargé de la défense de ses intérêts et qu’elle a sollicité la désignation d’un avocatLes faits retenus à votre charge, la peine prononcée contre vous ainsi que les

Audience publique du 20 septembre 2006Vu la lettre de Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 22 mars 2006, par laquelle il déclare être chargé de la défense des intérêts de Monsieur ..., en remplacement de Maître Pierre BRASSEUR ;Schockweiler, premier

Audience publique du 7 septembre 2006 __________________________________Ouï Maître Roby SCHONS ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 septembre 2006 à 10:00 heures.2001 et qu’il fut extradé le 15 avril 2002 vers le Luxembourg et mis sous mandat de dépôt par le juge d'

Audience publique du 23 août 2006 =============================A la suite d’une demande afférente présentée par le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, le ministère grec compétent répondit par courrier du 11 février 2006 que Monsieur ... bénéficierait dès sa prise en charge par les autorités grecques d’un plein accès auxsur le fait que ses

Audience publique du 23 août 2006Ainsi, leur décision au sujet de la construction de la terrasse n’aurait pas changé et ne changerait pas à l’avenir, de sorte qu’ils seraient au regret de les informer qu’ils insisteraient sur la démolition de la terrasse litigieuse dans les délais prescrits par les autorités compétentes.Par ailleurs, dans la mesure où la

Audience publique du 23 août 2006résolution afférente de son conseil d’administration du 7 avril 2005, appelée à prendre en charge toutes les obligations de procédure et matérielles applicables dans le cadre du régime d’intégration fiscale à la société-mère.fiscale, qu’en l’espèce, une entité luxembourgeoise aurait pris en charge les obligations spécifiques

Audience publique du 23 août 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Daniel NOËL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2006.En l’espèce, il ressort de l’acte notarié de vente des deux terrains à Uthlede et Lehnstedt