Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 1er octobre 2007.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 SEPTEMBRE 2007Le délégué du gouvernement n’ayant cependant pas pris position par rapport à la demande de l’appelant tendant à se voir bénéficier d’une protection subsidiaire, la Cour, lors de l’audience publique à laquelle ont eu lieu les plaidoiries, a attiré l’attention des parties sur ce que cette demande n’avait pas été soulevée

Audience publique du 26 septembre 2007Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2007.du 4 novembre 1950 de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui garantit également le droit au respect de la vie privée et familiale, ainsi que de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre

Audience publique du 26 septembre 2007Suivant acte de désistement d’instance du 27 mars 2007, déposé au greffe du tribunal administratif le 2 avril 2007, Monsieur ... déclara se désister de son instance introduite sous le numéro 22534 du rôle et son mandataire sollicita, suivant courrier du 19 avril 2007, la radiation de l’affaire à l’audience publique du 23

Audience publique du 24 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa ARASIO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 24 septembre 2007.

Audience publique du 20 septembre 2007 ==========================S'il est vrai, par ailleurs, que Madame ... a signé une déclaration de prise en charge de Monsieur ..., elle ne l'a fait que trois jours après le placement de celui-ci au centre de séjour pour étrangers en situation irrégulière.le soussigné président du tribunal administratif, statuant

Audience publique du 20 septembre 2007 ===============================Etant donné qu'il n'apparaît pas à suffisance de droit en quoi il serait inéquitable de laisser à la charge de la société T. les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, la demande de celle-ci en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.le soussigné président

Audience publique du 19 septembre 2007Le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après désigné par le « ministre », entre-temps en charge du dossier, informa Monsieur ..., par lettre du 29 septembre 2006, lui envoyée par courrier recommandé en date du 2 octobre 2006, que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée aux motifs énoncés

Audience publique du 19 septembre 2007ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière et de Madame ..., femme de charge, demeurant à L-Par arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 février 2005, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg furent refusés à Monsieur ... au motif de ce qu’

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître William ZANIER, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 septembre 2007.

Audience publique extraordinaire du 12 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANCOIS, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 12 septembre 2007.

Audience publique extraordinaire du 6 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 5 septembre 2007.

Audience publique extraordinaire du 6 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 août 2007 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan

Audience publique extraordinaire du 6 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 5 septembre 2007.

Audience publique extraordinaire du 6 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel KARP et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 septembre 2007.En date du 23 juillet 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’

Audience publique extraordinaire du 6 septembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 5 septembre 2007.

Audience publique du 29 août 2007 ===============================En parcourant mon bulletin d’impôt 2003, j’ai constaté que j’ai omis de demander un abattement pour charges en raison d’enfants ne faisant pas partie de mon ménage et éduqués principalement à ma charge (Art. 127bis LIR).Considérant que la demande tend à un recalcul de l’imposition de l’année

Audience publique du 22 août 2007travaux sont à réaliser par le propriétaire les frais d’entretien par la suite sont à charge de la commune.Cette intégration s’exprime au niveau de la transition entre l’espace public et l’espace privé : L’aménagement de l’accès carrossable au site reprend les cours latérales typiques au lieu et s’oriente vers les autres

Audience publique du 22 août 2007De même, la question de la propriété et de sa répartition précise entre lotisseurs échappent aux modalités d’exécution d’un projet d’aménagement particulier qui se contente de fixer les servitudes urbanistiques et d’utilité publique à respecter.Les sociétés demanderesses s’emparent ensuite de l’obligation du dépôt des plan et

Audience publique du 22 août 2007 ==========================Le représentant étatique soutient qu’il résulterait d’un rapport des services de l’immigration allemands que le système de santé se serait amélioré au Kosovo où un système appelé « co-payment » prendrait en charge de nombreux traitements dont les maladies psychiques.et lu à l’audience publique du 22