Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence à la situation générale du pays d’origine ou au sort subi par des

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

L’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile prévoyant un recours en réformation contre des décisions ministérielles portant refus d’une demande d’asile comme n’étant pas fondée, la demande en annulation des décisions ministérielles et de renvoi devant l’autorité compétente est irrecevable.

Le tribunal a encore constaté, à la lecture du recours gracieux introduit par l’appelant à l’encontre de la décision ministérielle initiale du 23 septembre 2003, par laquelle le ministre de la Justice a rejeté sa demande d’asile comme étant manifestement infondée,Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Dans les deux cas de

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en France en date du 29 avril 2003 ;A l’appui de son recours, le demandeur relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’aucune circonstance n’aurait empêché son éloignement immédiat vers la France, de sorte qu’il conviendrait de retenir un défaut des autorités luxembourgeoises d’

exactions des groupes islamistes en Algérie et la carence de l’Etat en ce qui concerne sa capacité de protéger la population seraient de nature à justifier la demande d’asile dans le chef de l’appelant.Considérant que le tribunal, entérinant la décision de rejet de la demande d’asile par le ministre de la Justice a retenu que, à supposer les faits invoqués

Le jugement dont appel a rejeté le recours au motif que les faits avancés par les demandeurs d’asile, ressortissants albanais de confession catholique qui se disent persécutés par des membres du parti socialiste, ne seraient étayés par aucun élément de preuve tangible.

à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

déclarant être détenu au centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à voir ordonner le sursis à exécution, d'une part par rapport à une décision d'incompétence du ministre de la Justice, prise le 22 décembre 2003 et notifiée le 18 février 2004, d'examiner sa demande d'asile au motif que la compétence afférente reviendrait

En date du 5 janvier 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre a retenu en outre que la demande d’asile de Monsieur ... se limiterait tout au plus à l’expression d’un vague sentiment général d’insécurité et que par ailleurs leL’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996

Après avoir auditionné les époux ...-... sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile, le ministre de la Justice les informa par lettre du 3 août 2000 que leur demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants :Or selon l'article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2) d'un régime

GU), de nationalité guinéenne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 2 septembre 2003, lui notifiée le 30 septembre 2003, déclarant le Grand-Duché de Luxembourg incompétent pour examiner sa demande d’asile, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 octobre 2003, notifiée le 14 novembre 2003, intervenue surIl

puisque tant le tribunal que la Cour administrative ont constaté que les motifs invoqués à l’appui de la demande d’asile des demandeurs n’étaient pas fondés et que par ailleurs de nombreuses autres familles originaires du Monténégro seraient rentrées volontairement dans leurs pays d’origine, notamment au cours de l’année 2003.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

La requérante a exercé un recours en annulation en première instance à l’encontre de la décision du ministre de la Justice du 21 mars 2003 lui refusant le bénéfice du statut de réfugié sur base de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’appelant a présenté devant le ministre de la Justice une seule demande d’asile au sens de la Convention de Genève et l’argument de la maladie de son père résidant au Grand-Duché a à juste titre été retenu et examiné par les juges de première instance comme un des motifs à la base de sa demande d’asile.En vertu de l’article 3, alinéa 1er du règlement grand-