Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 19 août 2003, envoyée par courrier recommandé le 28 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à

Elle fait encore état de ce qu’une décision implicite d’éloignement vers la Belgique constituerait une ingérence dans sa vie familiale et serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. – Dans ce contexte, elle soutient encore qu’une décision d’incompétence pour connaître de sa

en demeure pas moins que cet état de fait n’est pas de nature à entraîner l’irrecevabilité d’un recours contentieux dirigé par le destinataire de cette décision à l’encontre de celle-ci dont il a pu avoir connaissance par d’autres moyens.Comme cette maison située au Limpertsberg aurait été très vieille et dans un mauvais état d’entretien, ils se seraient

S'il est vrai que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne permet pas de s'établir sur le territoire d'un Etat en vue de créer des liens familiaux nouveaux, la question qui se pose en l'espèce n'est pas celle de la création de tels liens au Luxembourg, mais de leur pérennité au-delà de la date d'expiration, le 1er octobre 2000, de l'

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.C’est à bon droit que les juges de première instance ont décidé que dans la

En l’espèce, l’examen des arguments apportés dans le cadre des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces versées en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Considérant qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née ledemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain

S’il est vrai que dans ce contexte, il a entre autres fait état de saEn outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (trib. adm. 19 juin 1997, n°

fait état et établit à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

tangible une attestation testimoniale certifiant son séjour à Esch-sur-Alzette, 20, rue d’Audun, entre juin 2000 et juin 2001, une autre attestation faisant état de sa résidence au Café « Soleil » à Eschsur-Alzette sans mentionner pour autant la période d’occupation de ce logement.

Etat aux frais.

C’est à juste titre que les premiers juges ont dégagé parmi toute une série de moyens à l’appui du recours déposé qu’il y a d’abord lieu d’analyser les moyens qui ont trait à la violation de certaines dispositions figurant dans le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Cependant, dans la mesure où le demandeur est un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne (U.E.) et dans la mesure où le juge administratif doit d’office rechercher la base légale d’une décision administrative, il y a lieu de retenir qu’en exécution de l’article 37 de la loi précitée du 28 mars 1972 « le gouvernement est autorisé à prendre par28

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseKosovo / Etat de Serbie et Monténégro) agissant tant en leur nom propre et pour compte de leur enfant mineurSerbie/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineuren un sentiment général de peur,

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 18 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouseEtat de Serbie et Monténégro) agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineursKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseIl n’est pas établi non plus que les appelants ne pourront pas bénéficier de la protection des autorités administratives chargées du maintien de la

met les frais des deux instances à charge de l’Etat.