Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Bijelo Polje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

avril 2003 adressée par le service de la police judiciaire au ministère belge de l’Intérieur que Monsieur ..., fit l’objet, en date du 21 avril 2003, d’un contrôle d’identité à bord d’une voiture arrêtée lors d’un contrôle routier et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près du

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures non contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonsEn l’espèce

même jour d’un contrôle d’identité à bord d’une voiture arrêtée lors d’un contrôle routier et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Il ajoute que, dans la mesure où il aurait déclaré être entré au Grand-Duché à partir de la Belgique,

au Luxembourg, le droit ainsi consacré au niveau de la législation nationale découlant par ailleurs directement de l’article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, qui confère aux ressortissants d’un Etat tiers mariés avec un ressortissant communautaire, le droit de s’installer avec leur conjoint sur les territoires d’un Etat membre de

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Ils se réfèrent également à leur état de santé qu’ils qualifient de précaire.Les appelants continuent à se prévaloir de leurs états de santé déficients respectifs et des soins dont ils auraient besoin et estiment qu’un rapatriement emporterait un risque d’aggravation de leur état de santé.Le médecin-conseil de l’administration du contrôle médical de la

fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée le même jour par un substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Le délégué du Gouvernement a sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1000 € en application de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Or, l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoit que « toute autorité administrative est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie.condamne l’ Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Le ministre a en effet retenu que Monsieur ... se limitait à faire état de sa peur « d’un groupe de jeunes racketteurs » auxquels il aurait refusé de donner de l’argent et que ce fait ne saurait être considéré comme constituant un acte de persécution au sens1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, mais

Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juin 1997requête introductive auraient été toisés et rejetés à de nombreuses reprises par le tribunal, le représentant étatique sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 €, qu’il serait inéquitable de laisser à charge de l

contrefaçon du sceau de l’Etat à une peine de prison de 18 mois ;

Par jugement du 27 mars 2001, le tribunal administratif les débouta de ce recours contentieux au motif qu’ils n’avaient pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié.

Par jugement du 10 avril 2002, le tribunal administratif déclara le recours en annulation irrecevable, et, concernant le recours en réformation, à l’appui duquel le demandeur avait fait valoir que ce serait à tort que le ministre de la Justice aurait retenu dans sa décision qu’il n’aurait pas fait état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant

à Ponor/Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Force est de constater que vous ne subissez en l’état actuel des choses pas de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.L’examen des déclarations faites par le

administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’il n’auraitSi l’article 8 garantit l’exercice du droit au respect d’une vie familiale existante, il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer

Concernant plus particulièrement les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen, il y a lieu de se référer à cet égard au règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet deMadame ...