Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent et en l’absence d’autres éléments, que c’est à juste titre que le ministre a retenu que le demandeur n’a pas fait état de motifs sérieux

Il s'en suit qu'en abusant du système de facturation du chèque-service accueil, la participation étatique pour ces enfants vous a été indûment versée pour les périodes en question résultant dans un préjudice de l'Etat.Ces dispositions générales quant au droit de l’administré d’être entendu, ont été concrétisées par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

rapports internationaux faisant état notamment d’une bonne réputation et d’un bon fonctionnement de la police kosovare.S’agissant des maltraitances de la part de la police kosovare, dont le demandeur a fait état au cours de ses entretiens, le ministre fit valoir, d’une part, que des interrogatoires, même menées à répétition, ne constitueraient pas en tant

condamne l’Etat aux frais.

Ladite vigne n’ayant plus été entretenue depuis un certain temps, ses nouveaux propriétaires, désireux de la remettre en état, adressèrent le 22 mars 2012 une demande au ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, sollicitant, « dans la mesure où c’est nécessaire, (...) une autorisation de couper les broussailles, d’enlever les piedsIl

Suite à une assignation en faillite du 8 octobre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 24 octobre 2012.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la

condamne l’Etat aux frais.

A cette occasion, Monsieur ..., originaire de l’Ancienne République Yougoslave de Macédoine, ci-après désignée par « l’ARYM », fit état de difficultés rencontrées avec les autorités macédoniennes en raison de son appartenance au parti d’opposition SDSM, qu’il aurait cependant quitté entretemps sans pour autant qu’il ait été supprimé de la liste des membres,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 août 2011.société ... et auquel l’Etat du Grand-Duché aurait été partie.chose jugée et qui serait opposable à l’ADEM, l’Etat ayant été partie à l’instance, le tribunal du travail aurait reconnu tant la réalité de son contrat de travail, que l

Dans la même requête, Monsieur ... demande encore au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui restituer son permis de conduire ainsi que

Par décision du 24 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l

européenne au Parlement et au Conseil européens et relevant que le Kosovo aurait atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités de court terme dans les domaines de l’Etat deEn tout état de cause, ces menaces ne seraient motivées que par des raisons d’ordre privé relevant du droit commun ne pouvant être rattachées à aucun des critères prévus par la

contre un jugement du tribunal administratif du 23 octobre 2013 (n° 31455 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou dessursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat ou dessursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Enfin, le ministre constata que le demandeur n’aurait fait état d’aucun problème avec les Pasdarans lors de son séjour, alors qu’à l’appui de sa première demande de protection internationale il aurait soutenu avoir reçu une convocation deRapportée à sa situation, cette définition permettrait de conclure qu’il aurait fait état dans son récit d’une combinaison

D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », requiert que toute décision administrative doit être basée sur des motifs légaux, qu’aux termes duEn

sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », requiert que toute décision administrative doit être basée sur des motifs légaux, et qu’aux termes du

une mise en demeure le sommant de rétablir les lieux en leur état initial endéans le délai d’un mois.Je suis disposé à vous accorder un dernier délai d’un mois pour rétablir les lieux en leur état initial.Faute de la remise en état pristin des lieux dans le délai imparti, j’entamerai une procédure judiciaire pour violation du règlement des bâtisses de la