Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Patrick LUCIANI, en remplacement de Maître Joëlle CHOUCROUN, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2006.reconnaît comme preuve suffisante de ses connaissances et aptitudes l’

Audience publique du 18 octobre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Maître Frédéric GERVAIS, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2006.mettre à néant le bénéfice commercial de 82.327.

Audience publique du 17 octobre 2006en matière de marchés publicscontre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif à la date du 13 mars 2006 (jgt. n° 20028 du rôle) à la requête de l’actuelle appelante, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision de l’administration communale d’Ell du 3 mai 2005, portant

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2006Considérant que les motifs d’asile consistent dans la persécution que le demandeur aurait subi et continuerait à risquer en son pays du fait de ne pas avoir accepté une décision de compensation pécuniaire qui aurait été mise à sa charge par les institutions islamiques qu’il aurait saisies à raison des prétentions

Audience publique du 17 octobre 2006Ouï le vice-président en son rapport, Maître Olivier Poos, en remplacement de Maître Andrée Braun en ses observations orales à l’audience publique du 20 juin 2006, la parole n’ayant pas été donnée au représentant de l’administration communale de Mertert faute d’avoir déposé un mémoire.met les frais de l’instance d’appel à

Audience publique du 17 octobre 2006Le conseiller rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2006 et M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter ainsi que Maître Renaud Le Squeren en leurs plaidoiries.Vu la rupture du délibéré prononcée à l’audience publique du 13 juillet 2006 invitant le délégué du Gouvernement de faire procéder à

Audience publique du 17 octobre 2006Le conseiller rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 27 juin 2006 et M. le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter ainsi que Maître Renaud Le Squeren en leurs plaidoiries.Vu la rupture du délibéré prononcée à l’audience publique du 13 juillet 2006 invitant le délégué du Gouvernement de faire procéder à

Audience publique du 16 octobre 2006Il découle de ces dispositions combinées que l’élément décisionnel d’un bulletin d’impôt stricto sensu consiste dans la fixation d’une cote d’impôt à charge du contribuable et que les bases d’imposition constatées dans ce bulletin sous-tendent certes la fixation de la coteC’est dans cette logique que le seul élément

Audience publique du 16 octobre 2006 =============================En effet, à vous supposer réellement orpheline et par conséquent sans moyens, votre oncle a pu décider de votre départ en Europe afin d’être prise en charge financièrement, voireet lu à l’audience publique du 16 octobre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 OCTOBRE 2006charge de l’instruction de son dossier, constitue pareille obligation importante dans le cadre de la procédure d’asile, une simple éventualité d’une prise de contact à travers son mandataire n’étant pas de nature à y suppléer.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 12 octobre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier POOS, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2006.

Audience publique du 11 octobre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Stéphane MEYER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 septembre 2006.La charge de la preuve d’une irrecevabilité pour cause de tardiveté incombant à la partie qui s’en prévaut1, la

Audience publique du 11 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2006.Il fut entendu en date du 20 juillet 2004 par un agent dudit ministère sur les motifs à la base de sa demande d’asile,

Audience publique du 11 octobre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Stéphane MEYER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 18 septembre 2006.La charge de la preuve d’une irrecevabilité pour cause de tardiveté incombant à la partie qui s’en prévaut1, la

Audience publique du 11 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2006.Après avoir été prévenu que sa procédure d’asile était terminée et invité à choisir l’option d’un recours volontaire,

Audience publique du 11 octobre 2006 ===========================En premier lieu, vous dites auprès de l’agent en charge de l’audition que vous auriez quitté votre travail le 5 décembre 2004 à cause de votrePar ailleurs, c’est à juste titre que le ministre compétent a retenu que, même en admettant la véracité de l’ensemble des allégations du demandeur, les

Audience publique du 9 octobre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Madame le délégué du Gouvernement

Audience publique du 9 octobre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Maître Yvette NGONO YAH, en remplacement de Maître Isabelle NEISS, qui s’est rapportée à ses écrits à l’audience publique du 2 octobre 2006.Aux termes dudit article 11 du règlement CEE n°1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des

Audience publique du 9 octobre 2006 ===========================Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2006.Le ministre des Affaires étrangères et de l’

Audience publique du 9 octobre 2006 =============================Or, auprès de l’agent en charge de l’audition, vous dites ne pas connaître le genre de bateau sur lequel vous auriez embarqué, aidée par deux hommes.Quant au fond, la demanderesse soutient qu’elle ne pourrait pas compter sur la protection des autorités publiques de son pays d’origine, au motif