Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Laurent LUCAS, en replacement de Maître Maurice GSPANN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2007.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 17 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007. ______________________________________________________________________________Or l’autorité chargée de l’

Audience publique du 17 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Laurent LUCAS, en replacement de Maître Moritz GSPANN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2007.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite

Audience publique du 17 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2007. ________________________________________________________________________susceptibilité de compromettre l’ordre

Audience publique du 15 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007.Or l’autorité chargée de l’application de ces règlements grand-ducaux n’est pas le ministre des Affaires

Audience publique du 15 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAZADEH, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 15 octobre 2007. ______________________________________________________________________________Or l’autorité chargée de l’

Audience publique du 10 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Mathias PONCIN et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2007. ________________________________________________________________________à la condition y inscrite, à savoir celle d’

Audience publique du 10 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Nadine CAMBONIE et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2007. ______________________________________________________________________________Par décision du 15 janvier 2007,

Audience publique du 10 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Franck GREFF, en remplacement de Maître Pierre METZLER, et de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er octobre 2007. _______________________________________________________________________

Audience publique du 10 octobre 2007Le juge rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Alexandra CORRE et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 10 octobre 2007. ______________________________________________________________________________Monsieur ... reproche ensuite à la

Audience publique du 9 octobre 2007Le vice-président rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh ainsi que Mme le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 septembre 2007 ;met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias

Audience publique du 9 octobre 2007L’appelant situe le fait invoqué à l’appui de la demande dans le contexte d’investigations menées en Argentine à charge de l’ancien président Menem et dans laquelle sa sœur et la famille de celle-ci auraient été impliquées et conclut à l’existence d’un risque de vengeance de la part de l’entourage de Menem.Genève alors que

Audience publique du 9 octobre 2007Au fond, le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande, le mari ayant obtenu la nationalité argentine et l’épouse le statut d’apatride en ce pays, faits tenant à des risques que les demandeurs soutiennent courir pour être impliqués, comme témoins, dans une enquête menée à charge de l’ancien président

Audience publique du 9 octobre 2007Le vice-président rapporteur entendu en son rapport et Maître Sandra Vion ainsi que Mme le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juillet 2007 ;Les parties réentendues en leurs conclusions à l’audience publique du 18 septembre 2007.complémentaires de protection

Audience publique du 4 octobre 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 septembre 2007, où Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder s’est rapporté au mémoire étatique.de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et, d’autre part, au bien-fondé de son recours en annulation emportant annulation de l’ordre de

Audience publique du 4 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2007.Le 13 août 2007, les autorités luxembourgeoises marquèrent leur accord avec la reprise en charge de Monsieur ....Force est de

Audience publique du 3 octobre 2007A l’appui de son recours, la demanderesse expose être la bénéficiaire d’allocations familiales d’un montant mensuel de 1360 €, tel que cela ressortirait du rapport de police précité du 5 juillet 2006 et que sa fille, ..., gagnerait un salaire mensuel net de 500 € du fait de travailler en tant que femme de charge auprès d’

Audience publique du 3 octobre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2007. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 3 octobre 2007Par une lettre adressée le 21 mai 2006 par la sœur de Madame ..., à savoir Madame ... ..., au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, celle-ci sollicita pour compte de sa sœur la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif notamment que Madame ..., étant célibataire et sans enfants, prenait en charge ses

Audience publique du 2 octobre 2007En relation avec le taux de la sanction retenue à charge de ... par rapport aux faits ci-avant retenus à sa charge, le tribunal a degagé à juste titre que la sanction du déplacement consistant dans un changement d’affectation, - quatrième sanction parmi les 10 sanctions possibles prévues par l’article 47 du statut général -