Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Il fut entendu en outre en date du 11 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Monsieur ... fut en outre entendu en dates des 18 octobre 2000 et 24 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours

Il fut ensuite entendu les 7 juin 2001 et 6 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous ajoutez que, comme les Palestiniens n’obtiennent pas le droit d’asile dans les pays arabes, il vous serait impossible d’aller vous établir dans cette région.Je vous informe que la reconnaissance du statut de

Suivant courrier de son mandataire du 17 janvier 2002, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de la Justice une demande principalement en octroi du statut de tolérance au sens de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,A l’

Les époux ... et leur fille Sabina furent encore entendus séparément le 26 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe d’abord, que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Monsieur ... fut entendu en date du 29 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Il fut en outre entendu le même jour par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

d’asile, souhaitant obtenir un titre de séjour dans le cadre d’une procédure dequalité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner à une activitéIl s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation

Il fut entendu en outre en date du 28 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Ils furent encore entendus séparément le 5 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur

Il fut ensuite entendu le 15 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine du demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Il fut entendu le 28 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir,

Il fut ensuite entendu le 22 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane en Serbie, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine

Il fut en outre entendu en date du 30 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut entendu en outre en date du 27 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

d’abord que Monsieur ... était demandeur d’asile et qu’il avait déposé une demande afférente en date du 22 juin 1999.qu’énoncée dans la brochure ne serait pas applicable aux demandeurs d’asile en cours de procédure ouForce est cependant de constater qu’en tout état de cause et au-delà de toute question relative à l’applicabilité des critères énoncés dans

lors du dépôt de leur dossier de demande de régularisation en date du 14 juin 2001, les consorts ... ont revêtu la qualité de demandeurs d’asile déboutés, étant donné que leur demande afférente déposée en date du 14 juin 2001 a fait l’objet d’une décision de refus en date du 10 avril 2002, leur notifiée le 16 mai 2002.Il a exposé ensuite qu’en dates des 14

Dans la mesure où conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, le recours en réformation dirigé contre une décision déclarant une demande d’asile non fondée doit être introduit dans le délai d’un mois à