Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut en outre entendu en date du 6 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous aviez été convoqué pour une audition concernant votre demande d’asile le 6 mars 2003.Je vous informe que l’article 6 f) du Règlement Grand Ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 5 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en

Il fut entendu le 21 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

style que l’on retrouve dans toutes les décisions du ministre de la Justice en matière de demandes d’asyle.Ces derniers ont rappelé à juste titre dans la motivation du jugement entrepris que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

A la suite de l’information envoyée par le mandataire de Monsieur ... au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile, par télécopie du 5 décembre 2002, suivant laquelle Monsieur ... souhaitait introduire une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une

contre une décision du ministre de la Justice du 22 octobre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;attire l’attention sur le fait que sa demande originaire formulée dans son

Elle fut en outre entendue en date du 8 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous exposez que vous êtes venue rejoindre vos parents, qui sont demandeurs d’asile au Luxembourg.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Par convocation du 28 mai 2003, remise en mains propres à Monsieur ... le même jour suivant la signature par lui apposée sur la minute, celui-ci fut convoqué au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile pour le 2 juin 2003 en vue de son audition sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 5

voire où celles-ci seraient incapables d’offrir une protection appropriée et qu’il faut en plus que le demandeur d’asile aitconcrètement recherché cette protection, de sorte que ce n’est qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une persécution

Par lettre du ministre de la Justice du 13 mai 2003, Monsieur ... fut convoqué afin de se présenter le 2 juin 2003 au bureau d’accueil pour demandeurs d’asile en vue de son audition dans le cadre de sa demande d’asile, avec l’information qu’en cas d’absence non excusée à la date en question, ledit ministre estimera que sa demande d’asile « pourra être

Elle fut en outre entendue en date du 16 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et

Les époux ...-... furent en outre entendus séparément en date du 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au Monténégro, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la

Monsieur ... relève d’abord à l’appui de son recours qu’il aurait présenté, sans préjudice quant à la date exacte, une demande d’asile au sens de la Convention de Genève auprès des autorités compétentes au courant du mois d’août 2003, laquelle ferait actuellement l’objet d’une instruction par les soins du service compétent du ministère de la Justice.estime

Le jugement a retenu que les faits avancés par les demandeurs d’asile tirés notamment de leur appartenance à la minorité des musulmans slaves goranais du Kosovo et de craintes du mari de persécution de la part de groupes de population albanais en raison de son service militaire dans l’armée yougoslave pendant la guerre du Kosovo ne seraient pas propres à

Considérant que l’appelant ne produit pas de moyens nouveaux en instance d’appel, de sorte que la Cour est amenée à examiner l’appréciation par les premiers juges des moyens d’asile, soit l’insoumission et les risques découlant pour l’appelant de la situation inter-ethnique en Ancienne République Yougoslave de Macédoine ;Considérant que la Cour se rallie aux

Au fond, il est conclu à la justification de la demande d’asile en raison de l’appartenance à la minorité goranaise et en raison de craintes dementionné, il a retenu que les faits avancés par l’appelant à l’appui de sa demande d’asile ne sont pas de nature à faire accorder le statut revendiqué sur base de critères contenus à l’article 1er, A 2 de la

tendant à l’annulation d’une décision de refus implicite du ministre de la Justice leur refusant de remettre une pièce attestant l’enregistrement de leur demande d’asile ;relative à l’examen d'une demande d'asile, 2) d’un régime de protection temporaire.Les époux ...-... ont introduit le 10 avril 2003 une demande, inscrite sous le numéro 16268 du rôle, à

Monsieur ... fut entendu en date du 6 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 11 juin 2003, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 17 juin 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.