Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 octobre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me

Le 11 novembre 2011, Monsieur ... se présenta de nouveau à la police judiciaire, section des étrangers et des jeux et affirma cette fois être en possession d’un passeport algérien, muni d’un visa bulgare, étant donné qu’il se serait marié en Tunisie avec une dénommée ...§, ressortissante bulgare.Par décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Considérant qu’en vertu de l’article 159 alinéa 4 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérés comme contribuables résidents passibles de l’impôt sur le revenu des collectivités, les organismes à caractère collectif, notamment, entre autres, les sociétés de capitaux, pour autant que leur siège statutaire ou leur administration centrale

N° 27910 du rôle Inscrit le 11 février 2011Vu la requête inscrite sous le numéro 27910 du rôle et déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société ... s.l.p., établie et ayant son siège à E-Par requête déposée le 11 février

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu l’article 10 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En raison de l'absence d'une gérance effective telle que légalement requise aux articles 4.2 et 5.4 de la loi d'établissement du 2 septembre 2011, je révoque par la présente l'autorisation no XXX XXX délivrée en date du XXX XXX,

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

logement, règlement entre-temps abrogé mais applicable au présent litige, refusa de faire droit à la demande de Madame ... au motif que la surface utile d’habitation de son logement dépassait avec 144,97 m2 la limite admissible de 140 m2 telle que prescrite par l’article 7 du prédit règlement grand-ducal du 23 juillet 1983.En effet, l’article 7 du prédit

dossier fut soumis pour avis au médecin délégué du service médical de l’Immigration de la direction de la Santé conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration.Vu les articles 111, 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

estimé opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311 C)Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2011 par Maître Christian POINT, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;firent part de leurs remarques sur les observations de leur voisin par courrier du 11 octobre 2010.Ce moyen tombe cependant à faux, étant donné que si aux termes de l’

Numéro 29481C du rôle Inscrit le 11 novembre 2011 -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 29481C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2011 par Maître Nicky STOFFEL, assisté de Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocats à

Monsieur ... fut entendu en dates des 10 octobre, 25 novembre 2008, 23 janvier, 11 février, 5 mars, 12 mars, 1er avril, 6 avril, 16 avril, 27 avril, 12 mai, 3 juin et 18 juin 2009, et Madame ...-... fut entendue les 18 et 19 septembre, 2 et 27 octobre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et sur lesEn

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.En application de l’article 28 de Lariite loi, il ne ressort pas de vos rapports

de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.Madame, Monsieur, en ce qui concerne les discriminations subies par les personnes d'origine rom, il convient de

groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Auch im Strafvollzug gehörten 14% der Angestellten einer ethnischen Minderheit an, 10% von ihnen der serbischen. lm Bereich der Staatsbediensteten sind derzeit etwa 11,5%

et répondant favorablement à cette demande au motif qu’il s’agirait de travaux uniquement soumis à déclaration sur base des dispositions de l’article 57.4.1 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg, ainsi que la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg portant la date du 11 janvier 2011 par laquelle le bourgmestre estime n’avoirPar

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au