Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il donne encore à considérer que les conventions fiscales auraient pour seul objet d’éliminer les doubles impositions, les Etats signataires se répartissant la matière imposable et déterminant la manière suivant laquelle les situations de double imposition peuvent être éliminées.Le tribunal constate que les parties à l’instance sont d’accord sur le droit d’

ailleurs en conformité absolue avec le certificat de salaire de la réclamante, celui-ci faisant état d’un salaire brutdu Conseil d’Etat relatifs au projet de loi n°6497 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 sur l’impôt sur le revenu qui auraient pointé l’absence de base légale solide au régime fiscal des plans d’options sur acquisition d

qu’il aurait fait valoir des motifs clairs et précis pour demander une protection internationale, alors que le ministre, pour sa part, se serait contenté de lui opposer des généralités concernant la situation générale en Bosnie-Herzégovine et n’aurait pas tenté de vérifier la réalité des persécutions dont il aurait fait état.prédite demande en obtention d’

été placée sous protection de l’Etat pendant trois ans et la famille de votre épouse aurait déménagée àVous précisez que suite à la demande de votre père en 2005, vous auriez bénéficié d’une protection de l’Etat pendant trois ans après que votre oncle aurait arrêté des personnes appartenant à un groupe mafieux.En tout état de cause, les faits exposés ne

A cela s’ajouterait que le fait même que le demandeur n’aurait pas été payé par ses employeurs témoignerait à suffisance de l’état de précarité dans lequel il aurait dû vivre dans son pays.Pour ce qui est de la qualification du Monténégro comme étant un pays d’origine sûr, le demandeur renvoie à un extrait d’un rapport d’Amnesty International de 2013 faisant

Il soupçonna qu’il se serait agi de représentants de l’Etat.qu’il aurait accusés d’avoir été les organisateurs de la manifestation du 21 janvier 2011 et d’être responsables d’une tentative de coup d’Etat.En effet, aux termes de cette convocation, il serait accusé de complicité dans le cadre du coup d’état reproché au députéPar ailleurs, l’Etat et notamment

A l’appui de sa demande de protection internationale, il fit état des difficultés qu’il aurait rencontrées dans le cadre de l’exercice de son activité politique pro-monarchiste au Népal l’opposant principalement aux maoïstes.Il fit également état de ce qu’un document officiel interdisant à tous ceux qui seraient pour la monarchie de travailler pour l’Etat

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale ;de l’article 16, paragraphe 1er point c), du règlement (CE) n° 343/2003 du

Le demandeur sollicite en tout état de cause l’annulation de la décision entreprise pour défaut de motivation, excès de pouvoir ou irrégularité formelle.prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier

En ce qui concerne Madame ..., il ressort des pièces versées en cause et notamment d’un procès-verbal d’entretien du 12 novembre 2012 qu’elle n’a pas pu être entendue en raison de son état de santé psychique.Il fit encore état d’insultes de la part de camarades de classe enOr, en l’espèce, il ne ressortirait pas des rapports d’auditions que l’Etat kosovare

l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution duLes

il aurait fait état.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’

En 2001, vous faites également état d’un jet de grenades dans votre village.Monsieur, vous faites pour la plupart état d’incidents qui se seraient déroulés durant le conflit du Kosovo ou peu de temps après.En tout état de cause, cette lettre de menace ne constitue manifestement pas deprotection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’audition que

A cette occasion, Madame ... fit état de difficultés rencontrées avec sa famille et plus particulièrement avec son père en raison de sa relation avec un homme, Monsieur ..., et dont elle serait tombée enceinte.de la Convention de Genève, respectivement aux dispositions de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales

aurait indiqué ne jamais avoir demandé une aide quelconque, de sorte qu’il ne serait pas établi que l’Etat serbe ne serait pas capable ou refuserait de lui fournir l’aide nécessaire.Par ailleurs, Madame ... aurait indiqué qu’elle percevrait des allocations familiales pour ses enfants mineurs par l’Etat sans qu’elle n’ait fait état d’une quelconquepar voie de

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

Considérant, en ce qui concerne les compétences du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, que les conditions d’exploitation tiennent compte des nuisances et dangers pouvant éventuellement résulter de l’exploitation de l’installation faisant l’objet de la demande d’autorisation précitée, que ces conditions sont à considérer à l’état actuel de

Il fit en substance état de problèmes avec des rebelles dénommés les « kidnappers ».Le ministre retint encore que les faits dont Monsieur ... ferait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'Etat du 6.2.1996, n° 8925 du rôle)2 disponible sur www.jurad.etat.lu

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’unA