Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence à la seule situation générale de leur pays d’origine.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi est

Il fut entendu le 18 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.

Considérant qu’en date du 20 février 2003, le ministre de la Justice a pris la décision suivant laquelle la demande en obtention du statut de réfugié de Monsieur ... est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Qu’il expose n’

Monsieur ... fut entendu en date des 26 mai, 3 juin et 28 septembre 1999 et 8 mai 2003 par des agents du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire

Il fut en outre entendu en date du 20 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, ceci au motif qu’il nécessiterait des soins médicaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’il souffrirait d’une sclérose en plaques, la demande afférente ayant été accompagnée d’un certificat médical établi par le Dr. C. B. en date du 25 septembre 2001 aux termes duquel « cette

Il fut en outre entendu le 24 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 29 juillet 2003, notifiée par lettre recommandée le 4 août 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Que de ce fait l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Considérant que la référence à l’article 13 (3) de la loi précitée du 3 avril 1996 est étrangère à la matière comme se rapportant à la situation de droit et de fait consécutive au rejet d’une demande d’asile politique alors

En outre, une décision en matière de regroupement familial ne saurait être prise tant que la procédure d’asile de votre frère ..., né le 14 avril 1976, n’aura pas été définitivement clôturée.l’arrivée au Luxembourg des époux ...-... toute la famille vivrait dans un appartement à Esch-sur-Alzette, qu’une première demande en obtention d’une autorisation de

Considérant que le tribunal a rejeté le recours aux motifs que les faits avancés manqueraient de la précision nécessaire pour permettre de les considérer comme cause d’asile au vu de la Convention de Genève, la situation décrite devant s’analyser comme inspirant à la demanderesse d’asile un sentiment général de peur, que par ailleurs, les menaces invoquées

Considérant que le tribunal a rejeté le recours aux motifs que les faits avancés manqueraient de la précision nécessaire pour permettre de les considérer comme cause d’asile au vu de la Convention de Genève, la situation décrite devant s’analyser comme inspirant aux demandeurs d’asile un sentiment général de peur, que par ailleurs, les menaces invoquées

La demande d’asile était motivée sur ce que le demandeur, Albanais du Kosovo aurait subi en son pays des tentatives de racket de la part d’individus inconnus.Que c’est en effet pour de justes motifs que la Cour adopte que le jugement dont appel a retenu que le ministre n’a pas violé la loi en rejetant la demande d’asile manifestement infondée alors que les

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au

ethnique visée serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant entendu qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des traitements discriminatoires.

Le 19 février 2003, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

Ils furent en outre entendus séparément en date du 8 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Monsieur ... fut en outre entendu en date du 3 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi