Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’C'est à juste titre que le délégué du gouvernement fait état des difficultés créées à ce sujet par le demandeur qui séjourne sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sous deux identités.application des

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 379170 du service de police judiciaire de la police grand-ducale du 11 avril 2003 que Monsieur ..., fit l’objet, en date du 8 avril 2003, d’un contrôle d’identité et qu’il fit alors l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près du tribunal d’

vie serait toujours menacée dans son pays d’origine et que, en présence de faits pouvant être qualifiés de persécutions, sinon du moins de mauvais traitements qui, bien que n’étant pas le fait de l’Etat d’origine, seraient néanmoins indirectement imputables à celui-ci en ce qu’il ne serait pas intervenu pour réprimander ces faits, ce serait à tort que leUne

condamne l’Etat aux frais.

à Pec (Kosovo/ Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel, qu’en celui de leur enfant mineur ..., tous de nationalité yougoslave, demeurant actuellement ensemble à L-La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacé par un

En l’espèce, force est de constater que la demanderesse ne fait pas état de revenus personnels puisqu’elle déclare dans sa requête introductive avoir comme seules ressources le soutien financier de ses deux fils.il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et de l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 est

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Enfin, vous exposez être membre du parti politique SDA sans faire état de quelconques problèmes à cause de cette adhésion.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Vous précisez que durant la guerre votre père aurait travaillé dans un magasin militaire appartenant à l’Etat yougoslave.Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation notamment de l’article 6 du

En l’espèce, force est de constater que le demandeur ne fait pas état de revenus personnels puisqu’il déclare dans sa requête introductive avoir comme seules ressources le soutien financier de ses deux fils.il ne comporte pas le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à

tant que conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, elle aurait le droit d’accéder à toute activité salariée sur le territoire du Luxembourg, de sorte que l’argument invoqué relatif à la priorité des ressortissants de l’Espace Economique Européen serait dénué de fondement.Ce moyen manque cependant en fait, étant donné qu’il résulte d

L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

à Sjenica (Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leIls font encore état d’un risque de poursuite en raison du fait que Monsieur ... aurait écrit des « articles » dans la « revue indépendante « Sandzak » », sans cependant apporter d’autres précisions à ce sujet.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs

En effet, en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Vous ne faites pas état de persécutions.En premier lieu, Monsieur ... reproche au ministre de la Justice que la décision critiquée ne remplirait pas l’exigence de motivation inscrite dans les textes légaux, à savoir l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

En effet, au vu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à un énoncé sommaire de son contenu et il suffit,pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

Force est de constater qu’à l’heure actuelle vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En ce qui concerne les actes de persécution et les mauvais traitements que vous auriez subis, vous faites état de moqueries et de provocations de la part des gens de votre village qui critiquaient votre vie privée.