Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au jour des présentes, le recours en réformation n’aurait plus d’objet, au motif que la décision ministérielle critiquée aurait cessé de produire ses effets.contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et desLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les trois premiers moyens tirés du prétendu non-respect des règles de la procédure administrative non contentieuse (articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979) et de l’irrégularité du

laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir les renseignements de l’Etat requis ainsi que le but fiscal dans lequel les renseignements sont demandés devraient être indiqués.Plus particulièrement l’Etat retient que l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête aurait été clairement indiquée dans la demande d’échange de

S’agissant en outre de faits imputés à une personne privée, en l’occurrence son père, ils ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si le demandeur établit que les autorités de son pays d’origine sont en défaut de lui fournir une protection adéquate contre les agissements allégués.S’agissant de la protection

Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la mise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.

Etats Unis)Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Dans le cadre de ce moyen, les demandeurs, se basant sur une jurisprudence de la Cour administrative du 2 mai 2013 (n

Monsieur, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue adhésion au parti politique «En effet, à part les menaces dont vous faites état, rien ne vous serait arrivé entre août 2005 et décembre 2007.Il fait encore état d’un incident qui serait survenu en date du 29 décembre 2007 au cours duquel deux membres du parti ayant été arrêté, les forces de

Il y a dans ce contexte lieu de mentionner que l’État nigérien s'efforce actuellement à combattre cette secte islamiste par tous les moyens.Vous ne faites état d'aucun problème lié à ces hommes !En tout état de cause, indépendamment de l'absence d'un quelconque élément de preuve de vos déclarations, la crainte que vous exprimez s'analyse en l'expression d'un

La société AAA expose en substance vouloir faire redresser l'erreur matérielle initiale qui se serait glissée tant dans le recours gracieux que dans sa déclaration fiscale, à savoir celle de faire état de créances irrécouvrables détenues à l’encontre de deux autres sociétés du groupe à savoir, la société à responsabilité limitée DDD, ci-après la « société

De plus, vous auriez simplement pu quitter le tribunal après qu'une personne inconnue aurait payé votre caution sans faire étatIl convient d'ajouter également que pendant six semaines vous seriez resté à ..... sans pour autant faire état d'un quelconque problème.En effet, vous auriez pu voyager de ..... à ....., où vous auriez vécu pendant six semaines sans

considérable de l’état antérieur du bâtiment de façon qu’il y a naissance d’un bien économique nouveau (« erhebliche Verbesserung »).changement de la nature du bâtiment, soit à une augmentation essentielle de la substance du bâtiment, soit à une amélioration considérable de l’état antérieur du bâtiment.EUR n’était pas de nature à établir en tout état de

qui aurait déclaré lors d’une réunion tenue en date du 5 janvier 2010 avec les associés de la société ..., que les dispositions fiscales invoquées ne seraient pas la véritable raison du contrôle, mais que le but véritable du contrôle consisterait dans la recherche d’informations sur des revenus qu’un fonctionnaire de l’Etat aurait perçu de la part de la ..

que les dispositions fiscales invoquées ne seraient pas la véritable raison du contrôle, mais que le but véritable du contrôle consisterait dans la recherche d’informations sur des revenus qu’un fonctionnaire de l’Etat aurait perçu de la part de laait laissé entendre que l’administration fiscale cherchait des informations sur le paiement par la société ...

et des dispositions de l’article 16 1. c) du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement 343/2003/CE ».Le délégué du

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 novembre 2013 (n° 31962 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33764C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2013 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

A l’appui du recours, les demandeurs exposent que le demandeur aurait été condamné à une peine de prison de deux ans avec sursis pour avoir coupé du bois dans une forêt appartenant à l’Etat bosnien.Les demandeurs font encore état de la précarité de la situation économique et sécuritaire en Bosnie.Tout en reconnaissant qu’ils auraient fait état de litiges

Il explique craindre à son tour d'être incarcéré et fait état de ce qu’il serait recherché par la police, suite à un avis de recherche qui aurait été publié après les élections du 1er décembre 2013 à la suite duquel laIl est d’avis que le demandeur resterait en défaut de prouver que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes au Kosovo ne peuvent

Chez vos parents, vous auriez envoyé des lettres à ..... et à ..... de l'Etat du Monténégro pour leur demander de l'aide, mais vous n'auriez jamais reçu de réponse.Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Ces aspects

En effet, un certain .... vous aurait renseigné sur le trafic d'organes dans « la maison jaune » et l'implication de l'UCK et de l'Etat du Kosovo.Madame, Monsieur, vous faites état d'insultes, de menaces, de jets de pierres et d'agressions que vous, Monsieur, ainsi que votre fils, auriez dû subir.Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Il ajoute encore que la Tunisie ne pourrait être considérée comme un pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006, au motif qu’un rapport d’Amnesty International de 2013 ferait état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés par des policiers.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre