Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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ce dernier aurait été condamné à « une peine de prison de 3 à 6 mois »4.Le tribunal est dès lors amené à relever que le demandeur a non seulement eu accès aux autorités policières locales mais que par ailleurs, son agresseur a été arrêté, poursuivi et condamné à une peine de prison.dénommé ... aurait été condamné à une peine d’emprisonnement après qu’il

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La profanation « a été condamnée par le Premier ministre du Kosovo, ainsi que par le chef du Bureau civil international.condamne les demandeurs aux frais.

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