Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 16 juillet 2008la loi précitée du 21 juin 1999, une telle pièce n’a pas pu être versée « après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique », ce qui a manifestement été le cas en l’espèce, de sorte qu’en application de la disposition légale précitée, ladite note doit en principe être écartée des débats, étant

Audience publique du 8 novembre 2007à Busia (Nigeria), le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 novembre 2006 aux autorités allemandes une requête aux fins de reprise en charge de Madame ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 dules prétendus actes de persécution invoqués

Audience publique du 8 novembre 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 25 octobre 2007 à laquelle Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GuillouJacques s’est rapportée au mémoire déposé au nom de la partie étatique.Que partant l’appelant est à débouter de son appel avec charge des dépens ;et lu par la

Audience publique du 7 novembre 2007Par jugement du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 8 mai 2003 statuant dans le cadre d’une demande en contribution aux charges du mariage sur base de l’article 1011 du nouveau code de procédure civile, Madame ... fut autorisée à percevoir mensuellement sur le salaire de Monsieur ..., et à l’exclusion de celui-ci, le

Audience publique du 7 novembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maîtres Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître François MOYSE, et Laurent NIEDNER pour les demandeurs et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 octobre 2007.La loi d’établissement proscrit ce

Audience publique du 6 novembre 2007Ouï le conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 23 octobre 2007 et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître François Moyse, en leurs observations orales.Le Ministre aurait rapporté à suffisance de droit la

Audience publique du 6 novembre 2007Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative et le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, ainsi que Maître Frédérique Lerch, en remplacement de Maître Arsène Kronshagen, en leurs observations orales.Quant au fond, s’il était certes incontestable qu'en l'espèce, la charge de la preuve

Audience publique du 31 décembre 2007Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Le tribunal s’était enfin référé à l’article 12 de la même loi du 4 avril 1924, telle que modifiée par la loi du 13 juillet 1993, suivant lequel le collège des bourgmestre et échevins doit transmettre ces recours ainsi

Audience publique du 31 décembre 2007Elles sont déposées à l’inspection du public dans un local communal à désigner par le conseil communal.Le tribunal s’était enfin référé à l’article 12 de la même loi du 4 avril 1924, telle que modifiée par la loi du 13 juillet 1993, suivant lequel le collège des bourgmestre et échevins doit transmettre ces recours ainsi

Audience publique du 25 octobre 2007Par arrêtés des 27 septembre 2001, 17 septembre 2002 et 8 septembre 2003, le ministre du Travail et de l’Emploi délivra à Madame ..., épouse ..., des permis de travail afin de prendre un emploi, en sa qualité de femme de charge, auprès d’un hôtel situé au ... à Luxembourg, pour desPar arrêté du 25 janvier 2006, le ministre

Audience publique du 25 octobre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 octobre 2007. ________________________________________________________________________pas un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics.Il reproche dès lors

Audience publique du 24 octobre 2007Or, auprès de l'agent en charge de l'audition, vous dites ne pas posséder de papiers.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 24 octobre 2007 par :

Audience publique du 24 octobre 2007 ===========================Il se dégage encore de son récit exposé devant l’agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration chargé de l’auditionner sur ses craintes de persécution, qu’elle aPour le surplus, en ce qui concerne les menaces dont la demanderesse aurait fait l’objet, il échet de constater que

Audience publique du 24 octobre 2007contraignant à charge du ministre et ceci afin de garantir les droits de la défense des demandeurs de protection internationale.Ils font ainsi valoir que l’agent du ministère chargé des auditions aurait commis une confusion en ce quiS’il est encore vrai que cette disposition met à charge du ministre un devoir d’information

Audience publique du 24 octobre 2007Il ressort encore dudit transmis qu’un procès-verbal a été dressé à charge de Monsieur ... le 23 mai 2006.Schockweiler, premier vice-président, M. Schroeder, premier juge, M. Spielmann, premier juge, et lu à l’audience publique du 24 octobre 2007 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 octobre 2007 ============================Monsieur ... relève par ailleurs que le ministre était au courant de son séjour aux PaysBas dès le 26 avril 2007 mais qu'il n'a formulé la demande de reprise en charge que le 6 juillet 2007.la procédure de reprise en charge par les autorités néerlandaises sans en informer le demandeur.l'article