Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut ensuite entendu en date du 13 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous êtes arrivé au Luxembourg environ une semaine avant le dépôt de votre demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de

Il fut ensuite entendu le 17 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.que le ministre a refusé de faire droit à leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’

respectivement que sa situation aurait évolué par le fait que suite à son placement, il a sollicité « le 25 février sinon le 26 février, sans préjudice quant à la date exacte, l’asile au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 », et qu’en tant que demandeur d’asile une mesure d’éloignement vers son pays d’origine ne serait plus possible, de sorte

dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile posée le 13 février 2003 par le demandeur, ainsi le courrier de son mandataire confirmant l’introduction de cette demande envoyée par télécopie du même jour au ministère de la Justice.Estimant que ces pièces seraient de nature à établir l’existence, dès son interception dans l’enceinte de l’aéroport, de l’

dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile posée le 13 février 2003 par le demandeur, ainsi que le courrier de son mandataire confirmant l’introduction de cette demande envoyée par télécopie du même jour au ministère de la Justice.Estimant que ces pièces seraient de nature à établir l’existence, dès son interception dans l’enceinte de l’aéroport,

En date du 4 octobre 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile

Justice dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile posée le 13 février 2003 par la demanderesse, ainsi que le courrier de son mandataire confirmant l’introduction de cette demande envoyée par télécopie du même jour au ministère de la Justice.Estimant que ces pièces seraient de nature à établir l’existence, dès son interception dans l’enceinte de l’

Justice dans le cadre de l’instruction de la demande d’asile posée le 13 février 2003 par la demanderesse, ainsi le courrier de son mandataire confirmant l’introduction de cette demande envoyée par télécopie du même jour au ministère de la Justice.Estimant que ces pièces seraient de nature à établir l’existence, dès son interception dans l’enceinte de l’

Elle fut ensuite entendue en date du 22 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des serbes orthodoxes au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi

Il fut ensuite entendu en dates des 7 juillet 1999 et 24 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte des renseignements en notre possession que vous ne vous êtes pas présenté aux services compétents du Ministère de la Justice pour faire renouveler votre attestation de demande d’asile (fiche

exclusivement les demandeurs d’asile déboutés et résidant de façon ininterrompue au Luxembourg depuis le 1er juillet 1998 respectivement originaires du Kosovo et entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er janvier 2000, et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes « susceptibles d’obtenir une autorisation

mars 2001 que l’intention du Gouvernement aurait été d’accorder d’un côté, une autorisation de séjour aux demandeurs d’asile entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er juillet 1998, aux demandeurs d’asile faisant partie d’une minorité ethnique en provenance du Kosovo entrés sur le territoire national avant le 1er janvier 2000 et particulièrementIl s

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Ils furent en outre entendus respectivement en date des 29 février et 8 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d'origine d'un demandeur d'asile ne saurait être suffisante pour justifier l'octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du

Elle fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 24 octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.sentiment général d’

Quant au motif de refus basé sur l’impossibilité d’un éloignement immédiat dans son chef, la demanderesse soutient qu’elle aurait présenté une demande d’asile dès son premier interrogatoire après son interception, de manière que son rapatriement serait prohibé par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

Quant au motif de refus basé sur l’impossibilité d’un éloignement immédiat dans son chef, le demandeur soutient qu’il aurait présenté une demande d’asile dès son premier interrogatoire après son interception, de manière que son rapatriement serait prohibé par l’article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

révélé l’existence d’un visa émis par l’ambassade allemande à Skopje, le ministre de la Justice sollicita en date du 18 décembre 2002 une prise en charge de Monsieur ... auprès des autorités allemandes par application des règles prévues par la Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un