Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Shabaab s'y seraient rendus afin de constater l'état de votre mère.l’appui de ses arguments, elle cite un article de presse publié sur le site internet de l’Organisation des Nations Unies qui ferait état des violences perpétrées à l’encontre des femmes en Somalie, ainsi que des différentes exclusions qu’elles y subiraient notamment en matière d’accès à la

e 4 janvier 2020, Ne Muanda Nsemi s'autoproclame président de la République depuis sa résidence dans ce qu'il estime être un « coup d'État divin » venu mettre fin à une « présidence de mascarade ».Dans le cas où son état nécessiterait des soins appropriés, il sera gardé là-bas sous la responsabilité du parquet », a ajouté l'officier ».G) président du Fonus

Il ressort de l'article 2 de ladite loi que les titulaires d'un diplôme délivré dans un État autre que le Luxembourg sont tenus de demander la reconnaissance professionnelle auprès du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche avant de demander une autorisation d'exercer auprès du ministère de la Santé.

et sollicitèrent (a) la communication des procès-verbaux ayant été dressés lors des passages des services communaux, (b) le respect de la procédure administrative non contentieuse et plus particulièrement de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-En

Vous soulevez également son état de santé, ainsi que le fait qu’il aurait commencé une formation en septembre 2021 auprès de l’Université populaire et qu’il pourrait commencer un apprentissage.Par ailleurs, son état de santé serait très préoccupant et il aurait, à cet égard, subi une opération pour atténuer l’intensité des douleurs liées à ses hémorroïdes,

Vous présentez par la suite un tout autre récit en expliquant avoir introduit cette demande par crainte de vous faire tuer alors que vous seriez « à risque par rapport à plusieurs institutions » (p. 5 du rapport d’entretien), à savoir les services secrets d’Albanie, les services secrets de l’armée albanaise et l’état-major de l’UCK en Macédoine du Nord, qui

Toujours le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il se dégage encore du dossier administratif qu’en date des 3 et 17 mai 2024, l’agent ministériel en charge du dossier s’est renseigné auprès des autorités consulaires algériennes sur l’état d’avancement du dossier, demande à laquelle ces dernières ont répondu, en date du 17 mai 2024, que ledit dossier était toujours en cours de traitement.

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d’en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l’hypothèse où ils en font l’usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourLe 17 mai

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourEn ce qui

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché contre un jugement du tribunal administratif du 19 décembre 2023Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2024, l’Etat a régulièrement relevé appel de ce jugement.A l’appui de son appel, l’Etat déclare se rallier aux conclusions du tribunal relatives au rejet des moyens présentés par Monsieur

Toujours le 25 septembre 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

A cet égard, vous affirmez qu’il y a environ 6 ans, les Taliban auraient envoyé plusieurs courriers au directeur de votre école, aux Imans et aux barbes blanches de votre quartier exigeant que tous les enfants âgés de 13 ans et plus devraient les rejoindre pour partir en guerre contre l’Etat afghan.Il s’ensuit que toutes vos déclarations concernant le

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Enfin, quant

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

exige l’indication formelle des motifs se trouvant à la base d’une décision de placement en rétention, sans demande expresse de l’intéressé - l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doiventc) l'

La hauteur de la prime d'astreinte est légalement fixée par l'article 22 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et celle de la prime de régime militaire par l'article 23 de cette même loi.Aux termes de l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant