Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances,

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Par rapport à sa désertion, l'appelant renvoie à un traité d'extradition adopté en l'année 2010 entre la Serbie et le Monténégro prévoyant l'extradition de personnes condamnées pour des crimes passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans pour affirmer dans son propre chef un risque d'être jugé en Serbie devant un tribunal militaire pour saPar

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les parties demanderesse et tierce-intéressée in solidum aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... fut entre-temps incarcéré au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en exécution d’un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle du 1er mars 2012 l’ayant condamné notamment à 3 ans, dont 9 mois avec sursis, d’emprisonnement du chef de tentative de viol.condamne le demandeur aux frais.