Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Selon vos dires, les baraques d'une cinquantaine de personne auraient été brûlées, mais l'Etat n'aurait rien entrepris afin de condamner les malfaiteurs.Les baraques d'une cinquantaine de personne auraient été brûlées, mais l'Etat n'aurait rien entrepris afin de condamner les malfaiteurs.condamne l’Etat aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

Ainsi, si la demanderesse fait valoir que le demandeur aurait été condamné à une peine d’emprisonnement en raison d’actes de violencecondamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les parties demanderesse et tierces-intéressées in solidum aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

En appui de son argumentation, le demandeur relève encore que conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 4 avril 1924, une personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour vol, recel, escroquerie, etc, bénéficiant du sursis, perdrait nécessairement la qualité d’électeur, voire son droit de vote passif, sans toutefois perdre son statut de membre/

Le demandeur verse à l’appui de son recours notamment un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « UN envoy ‘strongly condemns’ wave of attacks across Iraq » publié le 9 septembre 2012, un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF (United States Commission onA l’appui de ses affirmations, il se réfère au rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF Annual

condamne les demandeurs aux frais.

La demanderesse verse à l’appui de son recours notamment un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « UN envoy ‘strongly condemns’ wave of attacks across Iraq » publié le 9 septembre 2012, un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF (United States Commission onA l’appui de ses affirmations, elle se réfère au rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF

Le demandeur verse à l’appui de son recours notamment un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « UN envoy ‘strongly condemns’ wave of attacks across Iraq » publié le 9 septembre 2012, un rapport dressé par l’UNHCR intitulé « USCIRF (United States Commission on International Religious Freedom) Annual Report 2012 – Countries ofcondamne l’Etat aux frais.

son frère auraient été condamnés pour des violences portées sur leurs voisins bien qu’aucun témoin n’aurait confirmé les faits.condamne la partie demanderesse aux frais ;

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne les demandeurs aux frais ;