Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2006 ===============================Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, en remplacement de Maître Philippine RICOTTA-WALAS, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2006 ;Le juge-rapporteur entendu en son

Audience publique du 11 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ansi que Maître Maître Ardavan FATHOLAZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 4 décembre 2006.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps

Audience publique du 11 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 décembre 2006.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa Monsieur ... par décision du 28 février 2006, notifié le 27

Audience publique du 11 décembre 2006 ===========================l’original d’une déclaration de prise en charge en faveur de vos parents, à duréela preuve que vos parents sont à votre charge ;la preuve que vos parents n’ont pas d’autres personnes à leur charge et qu’ilsn’ont pas d’autres parents dans leur pays d’origine qui pourraient les prendre en charge

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2006Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 5 décembre 2006 ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et le délégué du Gouvernement JeanPaul Reiter en leurs observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimé.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en

Audience publique du 6 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 novembre 2006, en présence de Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 14 avril 2006,

Audience publique du 6 décembre 2006Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 2 septembre 1998, Monsieur ... fut condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 12 mois dont 6 mois avec sursis.Par arrêt de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 21 mai 2001,

Audience publique du 6 décembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Renaud LE SQUEREN et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie à l’audience publique du 27 novembre 2006. ___________________________________________________________________________Par décision du 18 avril

Audience publique du 5 décembre 2006Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative et le délégué du Gouvernement Guy Schleder ainsi que Maître Claude Pauly en leurs observations orales.Le délégué du Gouvernement fait finalement valoir que les premiers juges n'auraient fait qu'analyser les conséquences de la sanction retenue

Audience publique du 5 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2006.tribunal dans son jugement du 9 novembre 2006 relatif à la première mesure de prorogation comme étant à cette

Audience publique du 4 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 novembre 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, qui s’est rapportée aux écrits de la partie étatique. ______________________________________________________________________________auprès de l’agent en charge de l’

Audience publique du 4 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JAQUES s’étant rapporté à ses écrits à l’audience publique du 27 novembre 2006.de police qu’auprès de l’agent chargé de l’audition, il se serait trouvé dans l’obligation de s’en remettre exclusivement au bon vouloir de ses

Audience publique du 4 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2006.Elle indiqua en outre être hébergée auprès de sa tante qui s’est formellement déclarée disposée à la prendre en charge.Par

Audience publique du 4 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 27 novembre 2006.Le 3 février 2006, Monsieur... revint à charge en précisant qu’il venait d’apprendre qu’un

Audience publique du 4 décembre 2006 ===============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maîtres Sabrina MARTIN et André MARC, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2006.

Audience publique du 4 décembre 2006A cela s’ajoute qu’à la page 8 de l’audition du 15 juillet 2004, vous dites avoir changé de nom après la séparation de vos parents.D’autre part, il est impensable que ce document ne comporte pas le nom du médecin en charge.propre famille », et qu’il aurait changé son nom de famille pour se distancer des rituels de la

Audience publique du 4 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui s’est référée au mémoire écrit de la partie publique à l’audience publique du 27 novembre 2006.aurait été payé par le proxénète qui l’aurait prise en charge.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4

Audience publique du 4 décembre 2006 ============================2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa le 11 octobre 2006 aux autorités grecques une requête aux fins de prise en charge de Monsieur ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes

Audience publique du 30 novembre 2006De plus, XXX était le représentant du consulat allemand à ... et à ce titre, il était chargé de la délivrance de visas pour l’Allemagne.Je constate d’abord que, comme vous êtes de nationalité allemande, l’agent en charge du dossier vous a demandé pourquoi vous n’aviez pas cherché à vous établir dans le pays d’origine de

Audience publique du 30 novembre 2006Immigration, il a décrit ses activités comme suit : « I talk with general people, I explain my party », en expliquant qu’il aurait été « publicity secretary » chargé de l’activité décrite par lui commeet lu à l’audience publique du 30 novembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Rassel, greffier.