Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

Suite au décès de ..., les consorts ... auraient reçu des menaces de la part des membres de la famille des deux agresseurs, qui avaient été condamnés à respectivement 6 mois et 10 ans d’emprisonnement, menacescondamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de AAA à payer une indemnité de procédure d’un montant de 500 euros à Madame ....., Monsieur ..... et Madame .....condamne l’administration communale de AAA aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des

condamne l’Etat aux frais.

condamne les intimées aux dépens des deux instances,

Le demandeur estime encore qu’au vu de sa situation particulière, il y aurait lieu d’admettre qu’il ferait état d’une crainte fondée de persécutions alors que les actes de violence dont il ferait état émaneraient de personnes privées et que les autorités maliennes seraient incapables de poursuivre et de condamner lesdits actes de violence avec une0 condamne

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais des deux rôles.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Les demandeurs insistent encore sur le fait que la décision litigieuse porterait atteinte à leur droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence institués par l’article 6 point 1 de la CEDH puisque le demandeur sub 1) n’aurait été ni condamné par les juridictions pénales ni même inculpé dans le cadre de l’affaire pénale.condamne les demandeurs

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais.