Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête déposée le 10 septembre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., ainsi que de leur fille ... ..., tous de nationalité yougoslave et originaires de l’Etat de Serbie et Monténégro, demeurantA l’

Serbie/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leEn plus, ils font état d’un événement remontant à l’année 2000 lors duquel Monsieur... aurait failli être tué en raison du seul fait qu’il aurait participé à une réunion d’un parti opposant à celui au pouvoir.En ce qui concerne la participation de Monsieur... à la rédaction de la revue

Cour adm. 15 janvier 2004, n° du rôle 17331C, sous www.etat.lu:9090/jugements).

Il en résulte que la décision déférée du 14 février 2003 ne constitue pas une simple décision confirmative prise sur recours gracieux, le demandeur ayant en effet fait état d’éléments nouveaux survenus depuis la décision de refus d’entrée et de séjour du 27 octobre 1999, en particulier le fait de s’être amendé depuis 1999 ainsi que le proche accouchement de

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

L’examen des déclarations faites par Madame... ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

C’est partant à bon droit que le ministre de la Justice a relevé que l’état de santé et les difficultés scolaires des fils des requérants ne constituent pas une persécution au sens de la Convention de Genève.restent en défaut de faire état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

A l’appui de leur recours, les demandeurs, originaires du Kosovo et appartenant à la minorité goranaise, exposent qu’ils auraient vécu dans un état d’insécurité permanente et que des personnes inconnues seraient venues terroriser tous les villages de leur région durant les nuits des 22 et 31 décembre 2002, qu’ils n’auraient pas ouvert leur porte quand ces

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’Etat, dans les décisions déférées, estime que la demanderesse n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution correspondant à l’un des motifs de fond prévus par la Convention de Genève.

En plus comme il s’agit de persécutions émanant de tiers et non pas de l’Etat, il appartient au demandeur de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités.Force est de constater que les faits mis en avant par le demandeur ne revêtent pas un caractère de gravité suffisant pour établir un état de persécution personnelle vécue

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineursKosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurspièces produites en cause, amène

à Titograd (Etat de Serbie et Monténégro), d’à Podgorica (Etat de Serbie et Monténégro),à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouseà Rozaje (Etat de Serbie et Monténégro), contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour.proclamé la supériorité juridique d'un traité international incorporé dans la

Dans ce contexte, l’actuel appelant est malvenu de critiquer le défaut d’instruction suffisante de sa demande d’asile, étant donné que cet état des choses tient essentiellement au fait qu’il n’a plus participé à l’instruction de son dossier à partir du 7 mars 2003.

cela d’autant plus qu’aucune pièce versée au dossier ne fait état d’une prétendue déclaration de poste vacant de la part de la société

Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal, les étrangers non autorisés à résidence : «1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loiEn l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de

Ledit article 12 dispose que peuvent être éloignés du territoire luxembourgeois sans autre forme de procédure que la simple constatation du fait par un procès-verbal, les étrangers non autorisés à résidence : «1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à laEn l’espèce, parmi les motifs invoqués au moment de la prise de la

sans état, né le

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions.apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

D’après les dispositions de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, même en cas de désignation d’un mandataire par les parties, la décision finale est toujours notifiée à la partie elle-même.