Décisions des juridictions administ. depuis leur création

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saA cet

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées, à savoir celles refusant de faire droit à la demande de l’intéressé, celles révoquant ou

condamne l’Etat aux frais.

A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’honneur familialDans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état, notamment, d’une baisse de la corruption perçue par la population, de l’arrestation, en 2010, de 25a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

considérer comme une décision conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par : « le règlement du 8 juin 1979 », mais comme un courrier informatif au sens de l’article 9 de ce même règlement ne pouvant pas faire l’objet d’unA

Constitution de l’Etat tunisien par le parlement tunisien le 26 janvier 2014.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour

Le ministre cita divers rapports d’organisations internationales faisant état de progrès réalisés au niveau de la police, de la sécurité et de la lutte contre la corruption.Il ajouta que Madame ... ne ferait pas état de problèmes, discriminations ou persécutions concrets et personnels, de sorte qu’elle ne soulèverait que des questions sans pertinence ou d’

Vu le courrier du 6 février 2014 du délégué du gouvernement faisant état du fait que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

Ils précisent avoir introduit une demande de sursis à l’éloignement le 15 juillet 2013 en raison de l’état desanté de la demanderesse, demande qui aurait été refusée le 1er août 2013, et avoir introduit une nouvelle demande de sursis à l’éloignement le 23 janvier 2014 en raison de l’état de santé de Monsieur ... pour lequel un traitement médical de six mois

A cette occasion, il fit état de ce que la famille de sa compagne, originaire du nord d’Albanie et pour laquelle l’Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état, notamment, d’une baisse de la corruption perçue par la population, de l’arrestation, en 2010, de 25a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

arrivée au pouvoir, ses orientations politiques conservatrices sur le plan des mœurs et des valeurs, il n’y aurait plus de séparation entre la religion et l’Etat.Il estime qu’en tout état de cause dans ces conditionsA l’appui de son recours concernant ce volet de la décision, le demandeur fait plaider que les faits qu’il aurait invoqués à l’appui de sa

Monsieur ... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

projet de loi concernant l’impôt sur le revenu, doc. parl. 57116, avis du Conseil d’Etat, ad art.

En droit, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir déduit des incohérences et contradictions dénotées qu’il n’avait pas fait état de manière crédible d’une persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.Dans ces conditions,

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33597C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte de l'

En droit, l’appelant rappelle qu’à partir des dispositions de l’article 1 sub A) de la Convention de Genève, précitée, et de l’article 31, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2006, pour pouvoir prétendre du statut de réfugié, il faudrait faire état de craintes de persécution suffisamment graves.Le tribunal lui reprochant de ne pas avoir fait état lors de sa

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 33124C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2013 par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., gérant indépendant, et de son épouse, Madame ... ..., sans état, demeurant àprojet de loi concernant l’impôt sur le

Dans son mémoire en réponse l’Etat conclut principalement à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de Madame ....Ces constats ne sont en tout état de cause pas ébranlés par le seul fait que dans son courrier du 31 juillet 2012 précité, Maître Christian BILTGEN a indiqué agir en qualité de mandataire du « sieur ...La partie

La demanderesse sollicite en outre la condamnation de l’Etat à l’ensemble des frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 8.000.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Le cas échéant, le préposé de la

Le demandeur estime ensuite qu’en tout état de cause, la responsabilité du représentant légal, lorsqu’elle existerait, serait limitée.Or, ni le bulletin d’appel en garantie du 21 septembre 2010, ni la décision sur réclamation du 7 novembre 2012 ne feraient état de circonstances particulières susceptibles de justifier la décision du bureau d’imposition de le