Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, ils auraient fait état avec précision des propos agressifs tenus par les autres enfants à l’école envers leur fils alors âgé de 9 ans.articles 28 et 29 de la même loi dans la mesure où ce seraient d’anciens soldats, auteurs de crimes de guerre ayant servi un Etat qui ne respecterait pas les droits fondamentaux de l’homme.Pour le surplus, l’Etat

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saCette

Il s’est engagé dans la voie de réformes profondes de son système politique et judiciaire dans le sens d’une consolidation de l’Etat de droit conformément aux exigences du partenariat envisagé avec l’UE, assurant une sanction effective, par les autorités policières et judiciaires en place, des violations des droits de l’homme et des droits fondamentaux, en

Le délégué du gouvernement précise encore que par courrier du 18 décembre 2012, le demandeur aurait été invité à remettre différents avis d’imposition français et que par courrier du 17 janvier 2013, il aurait été invité à donner des explications sur son état civil.faudrait tenir compte de l’intégralité des intérêts familiaux et économiques rattachant le

Le ministre motiva sa décision par la considération que les difficultés dont fait état le demandeur ne seraient pas liées à des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».coopération policière, de sorte qu’une infraction commise sur le territoire d

Le 18 août 2014, les époux...passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’EtatEn effet, il ressortirait clairement de leurs déclarations qu’ils feraient état de persécutions, sinon d’une crainte réelle de persécutions, menaces, sinon d’attentat à la vie dans

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Cet aspect est d'autant plus conforté par le fait qu'en date du 13 avril 2013, la Commission a estimé que le Kosovo a atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités à

En droit, les demandeurs sollicitent tout d’abord l’annulation de la décision directoriale déférée pour violation des formes destinées à protéger les intérêts privés en invoquant plus particulièrement un non-respect des articles 5, 6, 11 et 12 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que

Ce congé vous a été accordé par le soussigné le 9 janvier 2014 en vue de la préparation et de la révision des cours à l'Université de Lorraine en exécution de l'article 39 du règlement grand-ducal du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.fonctionnaires de l’Etat.Veuillez me faire parvenir vos explications écrites

A cet égard, la demanderesse se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat français du 23 juillet 2012, et soutient que la solution y retenue devrait être appliquée par analogie en l’espèce.S’agissant de l’imposition dans le chef de la société à laquelle l’immeuble a été apporté, la demanderesse donne à considérer que s’il pouvait certes, du fait de la réévaluation

Monsieur... soutient en outre que l’efficacité des démarches étatiques constituerait un gage de sécurité en matière de protection des droits de l’Homme, lesquels seraient violés dans son chef, le demandeur faisant à cet égard encore état de prétendues lenteurs administratives indépendantes de saque Monsieur... ait voulu se prévaloir d’une violation de l’

En date du 10 septembre 2014, Monsieur... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et

Par ailleurs, en se basant sur divers rapports internationaux faisant état de la détermination des autorités bosniennes à contrer les agissements extrémistes des Wahhabites, il soutint que les menaces proférées à l’encontre des demandeurs par ces derniers, qui seraient constitutives de délits de droit commun punissables selonrestent sous la menace d’une

Il estime avoir fait état de façon claire lors de ses entretiens d’une crainte réelle de persécution du fait d’avoir été menacé par le frère de sa deuxième épouse dans le cadre d’une affaire de vengeance se situant dans la tradition du « Kanun ».Le demandeur fait encore valoir que l’argument du ministre d’après lequel l’Albanie serait un Etat démocratique

Elle fit notamment état du fait que Monsieur ... l’aurait menacée avec un pistolet.Le tribunal estima en premier lieu les menaces et intimidations dont elle faisait état s’analysaient en substance en une infraction de droit commun qui n’est pas fondée sur un des critères de l’article 2 sub d), de la loi du 5 mai 2006, à savoir la race, la religion, la

demandeurs ne faisant en effet état d’aucune discrimination basée sur leur race, leur religion, leur nationalité, leurs opinions politiques ou leur appartenance à un certain groupe social dont ils auraient été victimes en Macédoine.tribunal constata que celle-ci n’avait fait état d’aucun incident concret démontrant qu’elle aurait été victime d’agressions

Par décision du 1er décembre 2010, le ministre refusa aux consorts ...-... la délivrance d’un sursis à l’éloignement au motif que l’état de santé des époux ...-... n’était pas de nature à engager le pronostic vital ou fonctionnel et que les traitements médicaux dont ils auraient besoin pourraient leur être fournis dans leur pays d’origine en se basant sur

premier lieu que les prétendues atteintes graves dont faisait état Monsieur ... provenaient de personnes privées sans lien avec l’Etat et que celui-ci ne pouvait dès lors faire valoir un risque réel de subir des atteintes graves que si les autorités ne veulent ou ne peuvent pas lui fournir une protection effective contre ces actes ou s’il n’y a pas d’EtatL’

L’Etat demande en ordre principal la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Il insiste sur le fait que les craintes de l’appelant se meuvent dans un cadre strictement privé et que lui-même ne fait état d’aucune persécution subie, ni d’aucun risque de persécution précis envers sa personne en raison de son