Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Roland ASSA, assisté de Maître Virginie VERDANET, ainsi que M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2007.Au regard de l’issue du présent litige et en l’absence de fourniture d’une

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Roland ASSA, assisté de Maître Virginie VERDANET, ainsi que M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2007.Au regard de l’issue du présent litige et en l’absence de fourniture d’une

Audience publique du 5 décembre 2007contre une décision du ministre des Travaux publics en présence des sociétés de droit allemand S. G.m.b.H etD) en matière de marchés publicsreprésentée par son associé commandité actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Travaux publics du 20 juin 2007 portant adjudication du marché

Audience publique du 5 décembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22703 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2007 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours d’allemand, demeurant à L-Entendu le juge-rapporteur en son rapport,

Audience publique du 5 décembre 200714 novembre 1991 à charge des membres de la commission, du secrétaire et de ceux qui procèdent à des actes d’instruction « de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l’accomplissement de leur mission ».et lu à l’audience publique du 5 décembre 2007 par le président, en

Audience publique du 5 décembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22704 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mars 2007 par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours d’allemand, demeurant à L-Entendu le juge-rapporteur en son rapport,

Audience publique du 5 décembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elisabeth ALEX en remplacement de Maître Nicolas BAUER, et Monsieur le délégué de Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2007.agents de police chargés de la notification n' ont pas pu procéder au

Audience publique du 5 décembre 2007du 14 novembre 1991 à charge des membres de la commission, du secrétaire et de ceux qui procèdent à des actes d’instruction « de garder le secret sur les délibérations et les informations qui leur ont été fournies dans l’accomplissement de leur mission ».et lu à l’audience publique du 5 décembre 2007 par le président, en

Audience publique du 7 juillet 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Oliver LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2008.A l’instar de ce qui est soutenu par le délégué du Gouvernement, le tribunal arrive à la conclusion que la présence

Audience publique du 4 décembre 2007Ensuite, le requérant mentionnerait dans son recours gracieux du 10 mars 2006 que son recours se dirige contre la décision du Conseil de Gouvernement du 14 octobre 2005 de sorte qu'il devait être conscient du fait que le groupe de travail chargé de l'examen des cumuls n'était pas compétent pour prendre de décision.Rien n'

Audience publique du 4 décembre 2007Ensuite, le requérant mentionnerait dans son recours gracieux du 10 mars 2006 que son recours se dirige contre la décision du Conseil de Gouvernement du 14 octobre 2005 de sorte qu'il devait être conscient du fait que le groupe de travail chargé de l'examen des cumuls n'était pas compétent pour prendre de décision.Rien n'

Audience publique du 4 décembre 2007Ensuite, le requérant mentionnerait dans son recours gracieux du 10 mars 2006 que son recours se dirige contre la décision du Conseil de Gouvernement du 14 octobre 2005 de sorte qu'il devait être conscient du fait que le groupe de travail chargé de l'examen des cumuls n'était pas compétent pour prendre de décision.Rien n'

Audience publique du 4 décembre 2007Ensuite, le requérant mentionnerait dans son recours gracieux du 10 mars 2006 que son recours se dirige contre la décision du Conseil de Gouvernement du 14 octobre 2005 de sorte qu'il devait être conscient du fait que le groupe de travail chargé de l'examen des cumuls n'était pas compétent pour prendre de décision.Rien n'

Audience publique du 4 décembre 2007Ensuite, le requérant mentionnerait dans son recours gracieux du 10 mars 2006 que son recours se dirige contre la décision du Conseil de Gouvernement du 14 octobre 2005 de sorte qu'il devait être conscient du fait que le groupe de travail chargé de l'examen des cumuls n'était pas compétent pour prendre de décision.Rien n'

Audience publique du 4 décembre 2007Ensuite, le requérant mentionnerait dans son recours gracieux du 10 mars 2006 que son recours se dirige contre la décision du Conseil de Gouvernement du 14 octobre 2005 de sorte qu'il devait être conscient du fait que le groupe de travail chargé de l'examen des cumuls n'était pas compétent pour prendre de décision.Rien n'

Audience publique du 4 décembre 2007Ensuite, le requérant mentionnerait dans son recours gracieux du 10 mars 2006 que son recours se dirige contre la décision du Conseil de Gouvernement du 14 octobre 2005 de sorte qu'il devait être conscient du fait que le groupe de travail chargé de l'examen des cumuls n'était pas compétent pour prendre de décision.Rien n'

Audience publique du 3 décembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pol URBANY et Maître Gérôme GUILLOT, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2007.Entendu le juge-rapporteur en son rapport

Audience publique du 3 décembre 2007Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;réaffectation à l’exercice 2000 des charges subies et constatées au cours des exercices ultérieurs mais ayant pris naissance au cours de l’exercice 2000.La

Audience publique du 3 décembre 2007admettrait l’impartialité et l’indépendance d’une juridiction, même au cas où celle-ci serait exclusivement composée de membres de la profession qu’elle est chargée surveiller.légales n’étant pas remplies en l’espèce, la partie défenderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser l’intégralité des frais

Audience publique du 3 décembre 2007Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’impôt étant d’ordre public ;que, dans sa déclaration d’impôt, il a fait explicitement la demande aux fins de l’obtention de l’abattement forfaitaire pour partenariat à charge qui a été