Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 décembre 2006 ===============================Le 11 septembre 2006, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de Monsieur ..., alors que ce dernier avait été interpellé en France par lesAttendu que l’intéressé est susceptible de compromettre l’ordre et la sécurité publics ».Il estime encore que

Audience publique du 21 décembre 2006Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration contacta, par lettre du 11 août 2005, le Consul de l’Ambassade d’Albanie à Bruxelles en vue de la délivrance de laissezpasser en faveur des consorts ...-... afin d’organiser leur rapatriement en Albanie, étant entendu que les frais du rapatriement en question

Audience publique du 21 décembre 2006Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2006 ainsi que Maîtres André LUTGEN, Jean KAUFFMAN et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries.La partie appelante se base par ailleurs sur le règlement grand-ducal du 15 janvier 2005 ce qui aurait dû amener les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2006Ouï le conseiller en son rapport, Maître Nathalie Scripnitschenko, en remplacement de Maître Alex Krieps ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales à l’audience publique du 21 novembre 2006.pour infraction à la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2006Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique du 21 novembre 2006, Maître Nadia Janakovic et le délégué du Gouvernement Gilles Roth entendus en leurs observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local

Audience publique du 21 décembre 2006information en langue serbocroate à la fin de la décision critiquée serait « tout à fait insuffisante », que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré, par rapport au régime juridique antérieur applicable aux procédures d’asile, un formalisme beaucoup plus important et contraignant à charge du ministre et ceci afin de

Audience publique du 21 décembre 2006 ==============================le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,laisse les frais à charge des demandeurs.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 21 décembre 2006 par M. Ravarani, président du tribunal administratif, en présence de M. Rassel,

Audience publique du 20 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 décembre 2006. ___________________________________________________________________________affaire et versées auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’

Audience publique du 20 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Gast NEU et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2006.relatives à la sécurité du public et du voisinage en général relèvent de la

Audience publique du 20 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Kalthoum BOUGHALMI, en remplacement de Maître Richard STURM, Maître Caroline GODFROID, en remplacement de Maître Georges PIERRET et le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2006.Entendu le

Audience publique du 20 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX, Maître Lexie BREUSKIN, en remplacement de Maître Jean-Luc GONNER, Maître Charles OSSOLA, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13

Audience publique du 18 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Tania HOFFMANN et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, qui se sont rapportées toutes les deux aux mémoires de leur partie respective à l’audience publique du 4 décembre 2006.Le ministre a relevé à ce sujet que la situation a totalement changé

Audience publique du 14 décembre 2006 ===========================Il aurait été chargé justement d’enquêter sur l’éventuelle présence de MLADIC et de KARAZIC dans la région.et lu à l’audience publique du 14 décembre 2006 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 13 décembre 2006Vu la lettre du 27 novembre 2006 de Maître Adrian SEDLO informant le tribunal qu’il est désormais en charge des intérêts du demandeur en remplacement de Maître Pascale PETOUD ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 11 décembre 2006, ainsi que Maître Alban COLSON, en remplacement de Maître Adrian

Audience publique du 13 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER, Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Anouk SCHNEIDER, en remplacement de Maître François WARKEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27

Audience publique du 13 décembre 2006Deux semaines plus tard, un passeur vous aurait pris en charge et, après avoir changé plusieurs fois de voiture, vous seriez arrivé auEn outre, le tribunal est amené à constater que les actes concrets de persécution invoqués par les demandeurs paraissent essentiellement émaner de personnes privées étrangères aux autorités

Audience publique du 13 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fernand ENTRINGER, Maître Rachel JAZBINSEK, en remplacement de Maître Albert RODESCH, Maître Anouk SCHNEIDER, en remplacement de Maître François WARKEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27

Audience publique du 13 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, Anouk SCHNEIDER, en remplacement de Maître François WARKEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2006.laisse les frais à

Audience publique du 13 décembre 2006 ==============================Le 22 mai 1998, le bureau d'imposition d'Esch II a émis à charge de Monsieur ..... ..... un bulletin de l'impôt commercial communal dressé pour l'année 1996, un bulletin d'établissement séparé du revenu de "l'exploitation immobilière ..... .....-....." pour la même année ainsi qu'un bulletin

Audience publique du 11 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Françoise EBERHARDT, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER et Maître Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 22 novembre 2006.Je vous informe par la présente que je