Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les appelants reprochent aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, et versent des documents faisant état de poursuites judiciaires à l’encontre de personnes poursuivies pour des faits supposés entrer dans le champ d’application de la loi d’amnistie, démontrant qu’il subsiste un risque actuel pour les insoumis, et ils

Le moyen d’annulation tiré d’une violation de l’obligation de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et à l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 laisse d’être fondé, alors que les motifs énoncés en fait et en droit dans la

lors de son audition par un agent du ministère de la Justice, telle qu’elle a été relatée dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, les amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, décision qui ne lui a pas été notifiée en personne, de sorte qu’aucun délai de recours n’a commencé à courir.

délégué du Gouvernement en date du 17 avril 2002 est à écarter pour cause de tardiveté, étant entendu que le dépôt de la requête, conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la même loi, vaut signification à l’Etat et qu’en l’espèce la requête introductive d’instance fut déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 2002.En application

Il est constant à partir des pièces versées au dossier que la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée par Monsieur ... pour le compte de Madame ... était présentée en vue de leur mariage, qui fut célébré entre-temps le 24 avril 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de ....Concernant plus particulièrement les ressortissants

l’occurrence le 13 juillet 2001, ainsi qu’un courrier par lui adressé en date du 3 décembre 2001 au ministre de la Justice au titre de rappel de sa demande de régularisation dont il se dégage clairement que Monsieur ... fait état d’un emploi qui lui est proposé à l’Hôtel Kinnen de Consdorf.du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Si l’article 8 garantit l’exercice du droit au respect d’une vie familiale existante, il ne comporte en effet pas pour autant le droit de choisir l’implantation géographique de cette vie familiale, de sorte qu’on ne saurait obliger un Etat à laisser accéder un étranger sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux (cf. trib. adm.Il se dégage

Quant à la situation générale en Algérie, le demandeur relève que l’état d’urgence y serait en vigueur depuis 1992, que cent mille personnes auraient été tuées depuis cette époque dans des affrontements entre les forces de l’ordre et des groupements islamistes radicaux, que des violations graves des droits de l’homme, continuellementen défaut de faire état

Les demandeurs arguent que la situation politique en Albanie ne serait pas autant stabilisée depuis 1999 que le retient le ministre dans la décision litigieuse, étant donné que des rapports d’organisations internationales feraient état d’incidents lors des élections du 24 juin 2001, dont notamment des pressions sur les médias et d’une agression contre un

contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

En l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens que Madame ... invoque à l'appui de son recours au fond ne paraissent pas suffisamment sérieux pour pouvoir justifier une mesure de sauvegarde en sa faveur.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 mars 2003 l’Etat du GrandDuché a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 10 février 2003 par lequel une décision du 21 novembre 2001 signée par les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi en matière d’autorisation de séjour a été annulée sur requête de l’intimé ....L’Etat

à Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Trpezi (Etat de Serbie et Monténégro), agissant pour eux mêmes, ainsi qu’en nom et pour compte de leur enfant mineur ..., né leLa République Fédérale de Yougoslavie cessera d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.Dans un second ordre d’idées, les

A l’appui de cette argumentation, ils se réfèrent à une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes référencée sous le numéro C/459/99 aux termes de laquelle un Etat membre ne pourrait refuser de délivrer un titre de séjour à un ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un ressortissant d’un Etat membre, qui est entré régulièrement sur le

Que dans ces conditions, l’appelant ne se trouve point en état d’insoumission et ne saurait de ce fait courir un risque ;

de même des discriminations dont vous faites état.L’examen des déclarations faites par les époux ...-... lors de leurs auditions respectives, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait exposer d’abord que si le Togo n’est pas actuellement en situation de guerre, il y aurait lieu de rappeler qu’en date du 13 janvier 1967, le général Gnassinghe EYADEMA a pris le pouvoir à la suite d’un coup d’Etat militaire au cours duquel le premier président de la République du Togo a été assassiné, que sous la

de l’état de guerre.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de