Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qualifié de convocation au tribunal au titre des infractions ainsi commises, le tribunal jugea qu'il ressortait des pièces et documents versés en cause par l'Etat que de sérieux doutes existaient quant à son authenticité et qu'au-delà, même dans l’éventualité où Monsieur ... aurait été invité à s’expliquer devant un tribunal, il lui aurait été loisible d’

du 7 juillet 2014 (n° 22914b du rôle) en matière d’employée de l’EtatIl est expressément convenu que de nouveaux examens médicaux sur l'état d'invalidité de votre cliente seront effectués à intervalles réguliers de 12 mois, le 1er examen périodique de contrôle ayant lieu au mois de mai 2004.Dans un rapport du 6 juin 2005, relatif à une troisième opération d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 35669 du rôle et déposée le 5 janvier 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Paul EILENBECKER, avocat, les deux inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX, tendant à l’institution

A l’appui de son recours, le demandeur invoque un premier moyen fondé sur une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par « la CEDH », au motif que le sursis à l’éloignement accordé à sa mère en raison de son état de santé aurait été étendu à tous les membres de la famille

Conformément au règlement Grand-ducal du 8 juin 1978 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, le Collège médical vous invite à faire valoir toutes observations en ce sens endéans la quinzaine.Quant au fond, le tribunal rejeta comme non fondé le moyen tiré d’une violation l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin

le tribunal dans son jugement précité du 23 décembre 2014, et ce principalement au motif que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, selon lequel toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004imposées par le PAG et aurait en tout état de cause dû être érigé sur les lots 1 à 3 du PAP étant donné qu’il aurait été projeté pour l’école attenante.Ainsi, et

Conformément à l’article 10 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 08 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, copie de la présente a été adressée directement à votre mandant.Copie en a été également adressée, pour information, à Monsieur le Procureur Général d’Etat et à monsieur le Directeur général

déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’administration communale de Reckange-sur-Mess sur base de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004bourgmestre, ce dernier n’a pas remis les lieux en pristin état pour se conformer ainsi au jugement de votre tribunal, que plutôt que de remettre les lieux en

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dul’Etat, oucontrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soientIl en résulte que les problèmes de trouver du travail ou encore l’état de précarité et de pauvreté impliquant que les demandeurs éprouvent des difficultés pour subvenir à

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2014 (n° 32943 du rôle) ayant statué sur un recours de la société

convention fiscale s’inscrivant dans un objet de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale devraient permettre aux Etats contractants d’appliquer leur législation fiscale interne de sorte que les autorités luxembourgeoises seraient limitées à un contrôle purement formel consistant à vérifier si la demande des autorités étrangères contient toutes les

la Révolution islamique de Téhéran du 2 novembre 2011 qui l’aurait condamné notamment à cinq ans d’emprisonnement des chefs d’agissement contre la sécurité de l’Etat, rassemblement et trouble à l’ordre public et à 74 coups de fouet du chef de désobéissance aux officiers en fonction.L’Etat déclare se rallier à titre principal aux développements et conclusions

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 34870C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2014 par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Le tribunal retint en premier lieu que les époux ...-..., en tant que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert Rukavina, demeurant à Diekirch, du 4 novembre 2013, portant signification de ladite requête introductive d’instance à Monsieur AAA, sans état, demeurant àAinsi, à titre liminaire, il y a lieu de relever que le tribunal a soulevé à l’audience publique des plaidoiries la question de l’état actuel de la situation

Monsieur ... a encore sollicité la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de procédure de 5.000,-condamne l'Etat aux dépens des deux instances,

possession d’une autorisation de séjour valable ni sur le territoire luxembourgeois ni sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qu’il était signalé dans le système d’identification Schengen (SIS) avec interdiction d’entrée sur le territoire Schengen.A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement (UE) n° 604/2013 ».Cette décision fit encore état de ce que l’Italie avait accepté,