Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 janvier 2002, notifiée en date le 11 janvier 2002, confirmant sur recours gracieux une première décision prise par ledit ministre le 28 novembre 2001 refusant de faire droit à sa demande d’asile ;Il fut en outre entendu en date du 16 mars 2001 par un agent du ministère de la Justice sur

Elle fut en outre entendue en date des 21 juin 2000 et 4 avril 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Le 16 janvier 2002, Monsieur ... se représenta devant les autorités luxembourgeoises pour introduire une nouvelle demande d’asile.Le 7 février 2002, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa nouvelle demande d’asile.Il résulte de votre dossier que vous avez déposé une première demande d’asile au

Monsieur ... fut entendu en date du 6 février 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d

Ils furent en outre entendus séparément en date du 9 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Il fut ensuite entendu les 7 avril et 30 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du

Les époux ... furent entendus en outre séparément en date du 27 mars 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un

Il fut en outre entendu en date du 13 septembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur

Monsieur et Madame ...-... furent en outre entendus séparément en date des 14 mai 1998 et 26 mai 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa par lettre du 7 août 2001, notifiée le 29 août 2001, que leur demande d’asile avait été rejetée comme étant non fondée.Par décision

Les décisions litigieuses ont retenu que le fait d’insoumission invoqué par le mari et le moyen tiré de la situation économique obérée ne seraient pas de nature à justifier l’octroi de l’asile politique et que l’épouse n’a fait état d’aucun élément qui lui serait personnel.Considérant qu'aux termes de l'article 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant

Ils furent en outre entendus séparément en date du 17 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Ils furent en outre entendus séparément en date du 12 septembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Il fut en outre entendu en date du 26 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’

Considérant qu'aux termes de l'article 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d'un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, le délai d'appel en la matière est fixé à un mois;

Vu le courrier du délégué du Gouvernement du 23 octobre 2001 portant dépôt de la pièce supplémentaire de la renonciation de Messieurs ... et ... ..., ainsi que de Madame ... à leurs demandes d’asile;Monsieur ... fut entendu en date du 28 avril 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi

Vu le courrier du délégué du Gouvernement du 22 février 2002 portant dépôt de la pièce supplémentaire de la renonciation de Monsieur ... à sa demande d’asile;Vu le courrier du délégué du Gouvernement du 22 avril 2002 portant dépôt de la pièce supplémentaire de la renonciation de Madame ... ... à sa demande d’asile;Les consorts ... furent entendus séparément

Monsieur ... fut entendu en date du 24 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de

Le 7 septembre 1999, elle fut en outre entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

Il fut en outre entendu le 10 septembre 1999 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir l’insoumission, je souligne que l’insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder une crainte

Ils furent en outre entendus séparément en date du 27 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Quant, au premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir l’insoumission, à condition que vous ayez réellement été convoqué, je souligne que l’insoumission ne