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16946c.pdf
Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16748c.pdf
Il incombe au demandeur d’asile de justifier dans son chef le bien fondé de sa demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par simple référence à la situation générale de leur pays d’origine ou au sort subi par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16735C.pdf
ethnique visée serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, étant entendu qu’une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.L’examen du statut de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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17165.pdf
asileConsidérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en date du 18 juillet 2003 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16453.pdf
Monsieur ... fut entendu en date du 22 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17169.pdf
l’Etat français afin de traiter sa demande d’asile, le tout sur base de l’article 5 § 4 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, ci-après désignée par « la Convention de Dublin ».Par lettre du 21 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16910C.pdf
et concrètement, les demandeurs d’asile risquent de subir des persécutions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16864C.pdf
La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Convention de Genève
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16837C.pdf
Le jugement a retenu que les faits personnels invoqués à l’appui de la demande relèveraient d’affaires de famille et que les moyens tendant à vouloir rejoindre le mari et les autres enfants de la famille seraient sans objet alors que les demandes d’asile de ces derniers auraient été définitivement rejetées.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16827.pdf
Cette autorisation de séjour vous avait été accordée alors que vous aviez déclaré auprès du bureau d’accueil pour demandeurs d’asile appartenir à une minorité au Kosovo, plus précisément à la minorité boshniaque, d’expression serbo-croate.De même, tout votre récit à la base de votre demande d’asile était basé sur la situation qui règne au Kosovo.De même,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16561.pdf
L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Force est de constater que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16665.pdf
Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane en Serbie, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16443.pdf
Monsieur ... fut entendu en dates des 10 et 12 juillet 2002 et 20 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16406.pdf
Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2)
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16650.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la
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- Chambre : 2
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16727.pdf
Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au
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- Chambre : 2
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16740.pdf
Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile, qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16874c.pdf
Compte tenu des déclarations de l’actuelle appelante reprises en substance ci-avant, le ministre a relevé à bon droit que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16487.pdf
L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’
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