Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'administration communale ... contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2011 (n° 27589 du rôle) en matière d'urbanismereprésentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27589 du rôle) ayant

du 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle) en matière d'urbanismedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 juillet 2011 (n° 27491 du rôle), ayant déclaré non fondé le recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de l'Intérieur et à la Grande Région du 23 août 2010 portant approbation de la

Par courrier du 11 février 2010, lui notifié le 15 février 2010, l’administration des Ponts et Chaussées informa la société ... que son offre n’avait pas été retenue.Votre offre n'a pu être prise en considération vu qu'elle a été déclarée « non conforme» sur avis de la Commission des Soumissions par sa décision prise en date du 3 décembre 2009, conformément

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration ;Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Il en conclut que la décision ministérielle devrait encourir l’

En dehors de cette évidence, je ne saurais non plus donner une suite favorable à votre demande, en considération du fait que votre projet n’est pas conforme à la partie écrite / règlement des bâtisses du Plan d’Aménagement Général actuellement en vigueur entre autres en ce qui concerne les articles 6a, 6b, 6c, 9, 9.1, 9.4, 34, 38 et 53.Conformément à l’

contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les époux ...-... ainsi que les époux HHH-HHH entreprennent à titre principal la décision déférée en lui reprochant de violer l’article 27 de la loi modifiée du 19 juillet 2004

Pour ce faire, le tribunal retint, concernant le moyen des demandeurs tendant à soulever par voie d’exception, en application de l’article 95 de la Constitution, l’illégalité de l’article 3 intitulé « Frais de garde », du règlement grand-ducal du 4 février 2000, étant donné que le pouvoir exécutif n’aurait pas été habilité à prendre par voie réglementaire

La demande en obtention d’un statut de réfugié introduite par Monsieur ... en date du 11 février 2004 auprès du service compétent du ministère de la Justice fut refusée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004.Par un arrêté séparé du même ministre du même jour, le placement de Monsieur ... au Centre de

et injonction au destinataire de l’arrêté en question de se conformer à différentes mesures ordonnées sur base de l’article 27 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;Conformément à l’article 27, paragraphe 3) de la loi précitée du 10 juin 1999, le tribunal administratif statue comme juge du fond sur « les décisions prises par

En effet, selon l'article 70, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'entrée et le séjour sont autorisés à certaines conditions aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant.Or, Monsieur ... ... et Monsieur ... sont les neveux et non pas les enfants de votre

Par un arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressé le 11 février 2012, le ministre ordonna le placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement du territoire.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1)

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et les rapports d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères des 8 juillet 2011 et 29 août 2011, ainsi qu'une lettre manuscrite du 29 août 2011 de Mademoiselle ....un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Bertrange ;abord que le fait pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation,3 et,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;En date du 28 novembre 2008, Monsieur ... soumit au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’un statut de tolérance,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gueorgui Gotzev et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2011, Madame ... introduisit un recours tendant à la réformation de la décision de rejet de sa demande de protection internationale et à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision.raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

Vu la requête inscrite sous le numéro 28833 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2011 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leRussie), déclarant être apatride, sans domicile connu mais ayant élu domicile en l’étude de son mandataire, tendant

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

N° 27465 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Nicolas BANNASCH au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé