Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Il est constant à partir des pièces versées au dossier que la demande en obtention d’une autorisation de séjour formulée par Monsieur ... pour le compte de Madame ... était présentée en vue de leur mariage, qui fut célébré entre-temps le 24 avril 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de ....

Plus particulièrement, eu égard aux considérations faites ci-avant, ni la déclaration de prise en charge émanant de la belle-sœur du demandeur, ni encore la promesse d’embauche dont il fait état ne sont de nature à établir dans son chef l’existence de moyens personnels au sens de la disposition légale invoquée à l’appui de la décision litigieuse.

L’examen des déclarations faites par la famille ...-... lors de leurs auditions respectives du 30 septembre 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Par une décision du 31 juillet 2002, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande aux motifs que la famille ...-... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et que par ailleurs elle ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2003 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),Suite à une demande en autorisation de séjour en faveur de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2003 par Maître Claude Derbal, avocat à la Cour, au nom de ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),Par un arrêté pris en date du 27 octobre 2000 et notifié à ..., sans état, de nationalité marocaine, demeurant à Sidi Slimane (Maroc),

En date du 15 juin 2003, au vu du procès-verbal précité numéro 94/03, le procureur d’Etat prit une mesure de garde provisoire, au vu de l’urgence et en l’absence d’un juge de la jeunesse qui pouvait être utilement saisi, en ordonnant le placement immédiat de Monsieur I. au Centre socio éducatif de l’Etat à Dreiborn, à la suite de laquelle le juge directeur

C’est cependant à juste titre que le tribunal a considéré ces allégations comme insuffisantes pour établir un état de persécution personnelle vécue ou une crainte rendant la vie lui intolérable dans son pays d’origine.

lors de son audition du 8 juillet 2002, telle que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, le tribunal est venu à la conclusion que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droitEn

Que dans leur déclaration devant les agents du ministre de la Justice les appelants ont fait état de leur peur de rentrer au Kosovo qu’ils auraient quitté en 1999 alors que le mari redoutait des représailles des Albanais parce qu’il avait fait la guerre dans l’armée yougoslave alors que l’épouse se prévalait de la situation difficile à l’égard des Serbes en

Le jugement visé a rejeté le recours en retenant que ni les moyens tenant à l’activité politique du mari en Arménie ni les considérations tenant à l’état de santé du mari et à la nationalité des enfants ne seraient constitutifs de motifs d’asile au vu de la Convention de Genève.Considérant que la Cour fait par ailleurs siennes les raisons pour lesquelles le

C’est à juste titre que le tribunal administratif, après examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et des pièces produites en cause, est arrivé à la conclusion que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’En l’

état de problèmes rencontrés avec les autorités policières et judiciaires dans son pays d’origine suite à la découverte, au courant du mois d’août 2002, de plusieurs armes et « bombes » (sic) à son domicile, qui y auraient été cachées en 1993, à une époque où il avait 15 ans, ce qui lui aurait valu une convocation devant le tribunal et une condamnation à une

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Le ministre a en effet retenu que Monsieur GJECI se limitait à faire état de sa crainte d’être tué par un groupement de personnes qui auraient kidnappé et tué sa cousine et que ces faits ne sauraient être considérés comme constituantUne demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, de manière qu’elle devrait encourir l’annulation de ce chef.figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en

à Zitinje (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et de son épouse, Madame ... ..., née leIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Sur ce, ils estiment que la

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Il ressort d’un procès-verbal référencé sous le numéro 10774 du centre d’intervention de Luxembourg de la police grand-ducale du 29 mai 2003 que Monsieur ... fit l’objet d’une mesure de rétention ordonnée en date du même jour par le substitut du procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.Il s’ensuit que le demandeur tombe directement