Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse en conclut que contrairement à ce qui aurait été retenu à tort par le ministre, les problèmes invoqués et la peur dont elle ferait état ne manqueraient pas de pertinence et ne seraient pas insignifiants pour justifier le recours à une procédure accélérée.Ce même rapport aurait fait état pour 2012 de violences etLa demanderesse estime qu’en

Orlu dans l'Etat d'Imo, ensemble avec votre famille (p. 6/8) et avec votre oncle.Par conséquent, vous ne faites pas état de quelconques problèmes concrets au sens de la ConventionQuoi qu'il en soit, il y a lieu de soulever que l'Etat nigérian s'efforce actuellement à combattre cette secte islamiste par tous les moyens.Vous prétendez également que vous auriez

que vous faites dorénavant état de menaces téléphoniques proférées envers votre (belle)sœur, ainsi que d’une tentative présumée d’enlèvement de son fils, ne saurait en tout cas augmenter de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions pour prétendre à une protection internationale.Madame, il en est d’ailleurs de même concernant

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du ...En tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une

fut déclarée en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duEn tout état de cause, les cotisations obligatoires que l’employeur aurait dû verser aux organismes de sécurité sociale ne représenteraient qu’une faible partie des sommes réclamées.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du remboursement d'une créance dûment

Il fit ensuite état d’un incident ayant eu lieu le 16 octobre 2009, alors que, travaillant à cette époque comme chauffeur de taxi, il aurait été agressé par deux Albanais inconnus qui lui auraient demandé de les conduire jusqu’à Prizren.Elle fit encore état de ce que ses enfants auraient eu des problèmes à l’école avec d’autres enfants qui les insulteraient,

Il expliqua qu’il ne pourrait pas retourner au Nigéria parce qu’il n’y serait pas en sécurité et parce que, suite à l’attentat, son état de santé nécessiterait des soins médicaux pour lesquels il serait actuellement traité au Luxembourg.De plus, il résulterait des informations à la disposition de l’autorité administrative, notamment d’articles de presse de

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Comme je me rallie aux conclusions

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des Communes, vous disposez d'un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d'éventuelles observations ou demander à être entendu en personne.Comme je me rallie aux conclusions

Concernant les autres faits invoqués, à savoir, notamment, les coupures d’électricité, le tribunal estima que les époux ...-... restaient en défaut de contredire valablement les explications détaillées de l'EtatLe système judiciaire en place se trouverait dans un état particulièrement déplorable.nullement certain qu'une telle démarche, malgré l'état

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34100C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2014 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Le tribunal ajouta qu'indépendamment de la question de la gravité des faits invoqués, les auteurs des menaces, insultes et agressions étaient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, deDe plus, d'une manière générale, la Bosnie-Herzégovine n'aurait que très peu progressé sur la voie de l'établissement d'un Etat de droit, les tensions sociales étantsont

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 décembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Elisabeth PESCH, agissant au nom et pour compte de l'

D'autres personnes travaillant pour la justice albanaise et pour l'Ombudsman auraient également voulu le voir condamner et auraient mis de la pression sur le procureur général d’Etat.La mère de Monsieur ... se serait encore adressée à l'Ombudsman ainsi qu'au procureur général d'Etat afin que justice soit rendue dans le dossier de son fils, mais aucune des

17 mai 2010, n° 25926 du rôle, disponibles sous www.jurad.etat.lu

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision

condamne l’Etat aux frais.

Vu l’urgence, elle aurait fui sans emporter avec elle le moindre document, la demanderesse soulignant encore que les registres de la population et les actes de l’état civil conservés auprès des administrations locales géorgiennes de l’époque auraient tous été détruits, de sorte qu’elle serait dans l’impossibilité de se procurer le moindre document relatif à