Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, précitée : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 500.-

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 2 octobre 2013, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel, le déboute de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure.

Monsieur ... aurait été condamné à purger une peine d’emprisonnement de 9 mois et à payer 6.500 euros à titre d’indemnités à lacondamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

demandeur met certes en exergue que la situation de ce dernier serait d’autant plus difficile que l’homosexualité, la transsexualité et l’hermaphrodisme seraient condamnés et sanctionnés par la religion musulmane, cette affirmation tout à fait générale laisse toutefois d’être étayée par le moindre élément concret.condamne le demandeur aux frais.