Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007Considérant que le demandeur fait valoir à l’appui de sa requête qu’il n’aurait pas été touché par le courrier de son avocat qui lui aurait continué le jugement intervenu alors qu’il aurait changé d’adresse ;qu’il soutient avoir été dans l’ignorance « que le ministère de la famille, respectivement les services sociaux, ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 14 décembre 2006 ainsi que Maître François Collot, en remplacement de Maître Marc Kleyr, et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, en leurs observations orales.réformé la décision a renvoyé l’affaire devant l’autorité compétente et que celle

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2007Considérant que la demanderesse fait valoir à l’appui de sa requête qu’elle n’aurait pas été touchée par le courrier de son avocat qui lui aurait continué le jugement intervenu alors qu’elle aurait changé d’adresse ;qu’elle soutient avoir été dans l’ignorance « que le ministère de la famille, respectivement les services

Audience publique du 8 février 2007décision critiquée aurait été insuffisante, alors que la loi précitée du 5 mai 2006 aurait instauré, par rapport au régime juridique antérieur applicable aux procédures d’asile, un formalisme beaucoup plus important et contraignant à charge du ministre et ceci afin de garantir les droits de la défense des demandeurs de

Audience publique du 7 février 2007Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 avril 2006, portant signification de ladite requête à l’établissement public Entreprise des Postes et Télécommunications, ainsi qu’à la commission disciplinaire de l’

Audience publique du 7 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Nicolas BERNARDY ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », entre-temps en charge du dossier,

Audience publique du 5 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Vanessa FOBER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, l’informa par décision du 21 août 2006

Audience publique du 5 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Katia AÏDARA et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2007. ______________________________________________________________________________Par décision du 29 août 2006, notifiée par

Audience publique du 5 février 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maître Joram MOYAL ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007.Le jour où vous auriez dû participer à votre premier combat James, un des rebelles chargé de l’entraînement des guerriers, vous aurait

Audience publique du 5 février 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître James JUNKER en ses plaidoiries à l’audience publique du 29 janvier 2007.omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement,

Audience publique du 1er février 2007Appel formé par la Fondation XXX contre deux ordonnances du président du tribunal administratif des 8 et 27 mars 2006 (n° 21085 du rôle) l’ayant opposée, sur requête en référé, au ministre XXX en présence des sociétés anonymes XXX S.A, XXX, XXX S.A., XXX, et XXX S.A., XXX, de même que de la société XXX S.C., XXX en

Audience publique du 1er février 2007appelante incidente en matière d’accès du public à l’information en matière d’environnementOuï le premier conseiller rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Florence TurkTorquebiau, Guy Loesch et Jean-Paul Espen en remplacement de Maître Roger Nothar, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder en

Audience publique du 16 mars 2006XXX XXX, chargé d’éducation, demeurant à L-XXX, et l’Etat une relation de travail à durée indéterminée avec effet remontant au 1er octobre 1997 et a réformé en ce sens la décision de refus du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 10 décembre 2004 ;Ouï le premier conseiller en son rapport,

Audience publique du 30 janvier 2007Monsieur XXX XXX, chargé d’éducation, demeurant à LXXX, et l’Etat une relation de travail à durée indéterminée avec effet remontant au 1er octobre 1997 et a réformé en ce sens la décision de refus du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 10 décembre 2004 ;Vu l’arrêt du 16 mars 2006

Audience publique du 30 janvier 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Patrick Kinsch ainsi que Maître Gaston Vogel en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2007.judiciaires et de tous les éléments susceptibles d'établir que les personnes visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les

Audience publique du 29 janvier 2007 ===============================Les autorités luxembourgeoises ont dans la suite sollicité et obtenu, de la part des autorités allemandes, un engagement de reprise en charge des consorts XXX.le soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en audience publique,Ainsi jugé et prononcé à l'

Audience publique du 29 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Joram MOYAL, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2007. ______________________________________________________________________________Il relève

Audience publique du 24 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2007 et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence d’un mandataire comparant pour l’appelant à l’audience publique

Audience publique du 22 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 janvier 2007. ________________________________________________________________________classés ou reclassés dans un emploi durable en territoire luxembourgeois, notifié à l'