Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 23 janvier 2001, Monsieur ... fut entendu en outre par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut en outre entendu en date du 30 mai 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

les consorts ... n’ayant pas intenté de recours contentieux à son encontre, leur demande d’asile est à considérer comme étant définitivement rejetée, étant entendu que leur demande en relevé de forclusion déposée en date du 29 mars 2001 fut rejetée comme étant non-fondé par jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2001.Les demandeurs concluent en

Monsieur ... et Madame ... furent ensuite entendus séparément en dates des 3 décembre 1999 et 6 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout,

Il fut ensuite entendu en date du 14 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Ils furent ensuite entendus séparément en date du 16 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Monsieur ... fut entendu en date du 22 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.De plus, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

que l’intéressé a demandé asile en Belgique en date du 8 novembre 2001 ;Il convient encore de préciser qu’une demande d’asile en nom et pour compte de Monsieur ... a été introduite auprès des autorités compétentes luxembourgeoises en date du 25 juin 2002 et que l’intéressé a été remis en liberté le jour du dépôt de la prédite requête en réformation.

Madame ... fut entendue en dates des 3 janvier et 10 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’

Il fut ensuite entendu en dates des 6 avril et 28 mai 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Il ressort du dossier administratif que Monsieur ... renonça à cette demande d’asile le 1er septembre 1999.En date du 13 juillet 2000, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de cette demande d’asile.Concernant votre adhésion au parti SPO et les problèmes qui en auraient résulté pour vous, je souligne que la

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

demandeur d'asile qui voit sa demande définitivement rejetée.Toute personne se trouvant dans pareille situation serait convoquée au bureau d'accueil pour demandeurs d'asile pour se voir expliquer sa situation et se faire informer que d'après la loi sur l'asile, le demandeur d'asile débouté doit envisager un retour vers son pays d'origine.Si la convocation au

Monsieur fut entendu en date du 29 septembre 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition correspondante de Madame ... ayant eu lieu le 9 mars 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Il fut ensuite entendu en date du 6 juin 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 15 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Ils furent en outre entendus séparément en date du 18 juin 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Elle fut en outre entendue en date du 2 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il fut en outre entendu en date du 8 novembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

Il fut en outre entendu en date du 19 avril 2001 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

Il fut en outre entendu en date du 20 juillet 1999 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que