Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis au regret de vous informer que je me propose de révoquer votre admission au stage dans la carrière de l'artisan, en application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Vu l'article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 9 mars 2011 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire et constatant que le solde des points restants est devenu nul, ainsi que d’un arrêté du même ministre du 11 mars 2011 portantVu le

Monsieur ... fut entendu en date du 9 novembre 2011 et Madame ... fut entendue en date du 11 novembre 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 janvier 2012 (no 28593 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d'une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 avril 2011 portant rejet de leur demande en obtention d’une protection internationale et à

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mai 2011 (n° 27182 du rôle) dans un litige l’opposant à un bulletin d’impôt émis par le bureau d'impositionreprésentée par son gérant actuellement en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2011, l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’

17 octobre 2011 par le tribunal administratif par lequel ledit tribunal a déclaré recevable et fondé le recours introduit le 11 novembre 2010 par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à Lde la partie requérante sur base de l’article 145.B.45 de la Partie 145 du règlement CE n° 2042/2003 du 20 novembre 2003

Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2011 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d

Malaisie, représentée par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2011 de fournir des renseignements en vertu de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d

En vertu des dispositions de l'article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et des dispositions de l'article 16§1c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n'était pas le Grand-Duché de Luxembourg, maisEn vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir:le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l

obtention d’une protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui

Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par arrêtés du 15 novembre 2011 (notifié à l’intéressé le 18 novembre 2011), du 12 décembre 2011 (notifié à l’

Il le priait, dans le cas où il entendait maintenir sa candidature, de se référer aux articles 3 et 4 duConvoqué une dernière fois le lundi 11 octobre 2010 afin de présenter le véhicule concerné avec toutes les modifications requises, Monsieur ... se serait présenté avec une troisième carte grise en expliquant que le véhicule prévu aurait été sinistré suite

Par décision du 21 juin 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », suite à un avis de la commission pour travailleurs salariés du 11 juin 2010, refusa l’autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié à Monsieur ... ... aux motifs suivants :L’octroi de l’autorisation de séjour est subordonné aux

SCI, agissant par le biais de sa gérante Madame ... ..., fit introduire le 13 août 2010, par courrier de son conseil du 11 août 2010, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur ».Considérant que, d'une manière générale, une société civile est considérée, en vertu du § 11 bis de la loi d

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 décembre 2010 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg, portant refus de lui octroyer la « protection juridique » telle que prévue à l’article 36, paragraphe 4, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Par lettre du

Par conséquent, en application de l'article 81, paragraphe (1), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, un « permis de séjour de résident de longue durée – CE » ne saurait vous être délivré.En droit, les demandeurs font en premier lieu état d’une erreur de droit, en reprochant au ministre d’avoir

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d’un pays d’origine sûr au

En vertu des dispositions de l’article 20 §1 de la loi modifiée du 5 mai 2006, je vous informe qu’il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée parce qu’il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :groupe social ou de vos convictions politiques, ainsi