Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au motif que les actes concrets de persécutions invoqués par le demandeur émanaient en partie de personnes privées étrangères aux autorités publiques, de manière à s’analyser dans cette mesure en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population.en place dans son pays d’origine, à savoir l’Albanie, encouragent ou tolèrent ces actes

Etat de Serbie et Montenegro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-

3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et que les demandeurs ne seraient pas en situation de pouvoir se réclamer de la condition D des critères de régularisation définis par le Gouvernement et tenant à l’Etat de santé des demandeurs d’autorisation de séjour.Il est soutenu que les appelants disposeraient des moyens d’existence requis par la loi et que l’

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins

sans état, né le

à Krajk (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

à Medvec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Ajvali (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Votre mari ne fait également pas état d’une bombe qui aurait éclatée en juillet 2003.Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché

à Medvec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Ajvali (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Votre mari ne fait également pas état d’une bombe qui aurait éclatée en juillet 2003.Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché

à Skenderaj (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Il fait également état d’un risque pour son intégrité physique émanant des membres d’une famille qui chercheraient à venger la mort d’un desL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments

de refoulement qui existerait par application des dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, ceci en conformité avec les accords de réadmission France-Benelux du 16 avril 1764 (sic), prévoyant la possibilité pour les signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l’autre Etat si l’Etat requis

avaient en substance trait à un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné qu’il a essentiellement fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violences à son encontre de la part de membres de la population albanaise, sans qu’il n’ait démontré que les

en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine du demandeur d’asile dans son ensemble, de sorte que le demandeur, faisant exclusivement état de craintes de persécutions par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui l’empêcheraient de s’installer dans une autre partie de son pays d’A l’

L’appelant n’a pas établi que l’objet des menaces dont il fait état le font tomber dans le champ d’application des dispositions de la Convention de Genève, ni le défaut de protection par les autorités sur place, ni l’impossibilité d’une fuite interne.

Le tribunal a justifié sa décision par le fait que, comme il s’agissait de persécutions commises par des tiers et non par les autorités étatiques, en ce que les demandeurs, en leur qualité de ressortissants du Kosovo, de confession musulmane, ont fait état de graves actes de représailles qu’ils auraient subi de la part notamment d’anciens membres de l’UCKC’

l’état de santé deL’affaire étant en état d’être plaidée, la Cour a décidé en accord avec le délégué du Gouvernement de la retenir malgré l’absence de Maître Hoffmann à l’audience fixée pour les plaidoiries.Le ministre a retenu à bon droit que l’on ne peut pas vraiment parler de « minorité » dans le cas des Russes du Kazakhstan et qu’il résulte d’un rapport

Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécutions au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée.Il échet toutefois de

à des « disputes verbales », l’appelant n’a pas établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine ou qu’il fasse l’objet de persécutions en raison de son adhésion au parti démocratique.Quant à la crainte de l’appelant de voir commettre des actes de violences à

L’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes prévoit que toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la

Dans ce contexte, il fait étatde l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers a pu être déclenché.condamne l’Etat aux frais.