Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal estima, par conséquent, que les consorts ...-... ne faisaient pas état d’une persécution au sens de l'article 2 d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir du fait de leurOr, l'Etat de Bosnie-Herzégovine n'accepte pas les agissements des groupes islamistes radicaux sur son territoire et lesIl s'y ajoute que leur récit ne fait pas état d'actions

Ces mêmes prises de position identifieraient comme cause de ce fonctionnement défectueux des organes de protection de l’Etat kosovar le défaut de volonté de laL’appelant en déduit qu’il ne saurait être retenu qu’une protection puisse généralement être accordée à lui-même et aux membres de la minorité dont il fait partie, au motif qu’il ne saurait être admis

Monsieur ... ... fut engagé sous forme d’un contrat de travail à durée déterminée, signé en date du 5 décembre 2002, en qualité d’employé de l’Etat par l’Entreprise des Postes & Télécommunications, ci-après « l’Entreprise des P&T », pour une période allant du 15 janvier 2003 au 31 décembre 2003, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant lerégime

des personnes privées, sans lien avec l’Etat, en l’occurrence des rivaux politiques et les partisans de ceux-ci ou encore un ancien collègue de travail de Monsieur ..., la crainte d’être persécuté ne pouvait être considérée comme fondée que s'il était établi que les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective aux consorts ...-

Les appelants font encore état de ce qu’à l’hôpital de ..., leur fils aurait été victime d’une erreur médicale de la part d’un médecin kosovar réfugié en Serbie et que du fait de cette erreur il aurait des problèmes dentaires.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub)

En se basant sur une photo aérienne prise en 2010, Monsieur ... fait encore plaider que la société ... ne disposerait pas d’une vue immédiate sur les constructions projetées, alors qu’un dense écran de verdure l’en empêcherait et qu’elle ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’un droit acquis sur une vue.12 juillet 2010, n° 26358 et 26359, disponible

Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat.Monsieur ... est et a donc toujours été à charge de l’Etat ».Il est donc impossible que la mère de votre mandant serait à charge de ce dernier, mais tout au plus à charge de l’Etat luxembourgeois qui octroie une indemnité à votre mandant.constater que votre mandant est à charge de l’Etat comme vous

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal lui imparti, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 25 janvier 2013.Les demandeurs font tout d’abord valoir que lors de la procédure d’élaboration de l’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

serait atteinte, et de ne plus être en mesure de procéder aux examens médicaux requis par son état de santé.revêtant pas le caractère de gravité requis pour être qualifiées de persécutions, dans la mesure où il ne serait fait état d’aucun incident concret hormis de simples menaces.En tout état de cause, s’agissant de faits imputés à des personnes privées,

12 juillet 2012, nos de rôle 27663 à 27667, 27669 à 27671, 27936 à 27940, 28001, 28077, 28092, 28103, 28107, 28200 et 28779, disponibles sur : www.ja.etat.luLa société demanderesse estime, par ailleurs, que l’arrêt du Conseil d'État français du 16 mars 1956, cité en cause par la Chambre de commerce, ne serait pas pertinent en l’espèce, au motif que cet arrêt

11 février 2010, n° 24860 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu 3 Pierre Pescatore, op.cit., n° 215, p.

La société demanderesse dénie tout pouvoir règlementaire à la Chambre de commerce Elle affirme ainsi, en substance, que la Chambre de commerce ne pourrait pas être considérée comme un établissement public, notamment en raison du fait que la soumission de la Chambre de commerce à un contrôle tutélaire de la part de l’Etat serait incompatible avec la mission

Enfin, la Chambre de Commerce insiste sur le fait que ce serait à bon droit que le législateur lui aurait reconnu la qualité d’un établissement public, d’ailleurs contre l’opposition formelle du Conseil d’Etat, étant donné qu’elle serait effectivement soumise à la tutelle du gouvernement, et ceci depuis la loi initiale du 4 avril 1924 portant création de

11 février 2010, n° 24860 du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

Il y a dès lors lieu de condamner l’Etat à payer à la demanderesse la somme de 375 euros à titre d’indemnité de procédure.condamne l’Etat à payer à la société anonyme ..... une indemnité de procédure de 375 euros ;condamne l’Etat au frais

La société demanderesse de son côté fait état d’une application

12 juillet 2012, nos de rôle 27663 à 27667, 27669 à 27671, 27936 à 27940, 28001, 28077, 28092, 28103, 28107, 28200 et 28779, disponibles sur : www.ja.etat.lu 2 arrêts du 19 mars 2013, inscrits aux numéros 76/13 à 96/13 et publiés au Mémorial A, n° 54 du 29 mars 2013.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 février 2014visée, la mise en liberté immédiate de l’intéressé avec condamnation de l’Etat aux frais ;A travers un jugement du 12 février 2014, le tribunal administratif reçut ce recours en la forme et le déclara justifié, de manière à ordonner, par