Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est en outre constant en cause que le demandeur a fait l’objet en Belgique de deux décisions de la direction générale de l’office des étrangers du ministère de l’Intérieur belge portant, l’une, rejet de sa demande d’asile comme étant manifestement non fondée et, l’autre, « refus de séjour avec ordre de quitter le territoire », prise le 20 novembre 2000.

D’un courrier des autorités allemandes respectivement du 24 octobre 2001 et du 4 décembre 2001, il résulte que les époux ...-... ont introduit le 31 juillet 1997 une demande en reconnaissance du statut de réfugié en Allemagne, que la procédure d’asile a été clôturée négativement depuis le 8 janvier 1999 et que leur disparition a été enregistrée le 17L’

Il fut en outre entendu le 5 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 janvier 2003, notifiée le 11 mars 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’

Luxembourg en date du 8 avril 2003 et que l’autorité administrative serait parfaitement au courant du fait qu’il serait demandeur d’asile en France.appert des éléments d’information soumis au tribunal que Monsieur ... a en premier lieu déposé une demande d’asile sur le territoire de l’Italie, de sorte que, conformément aux dispositions de l’article 10 de la

Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 5 mars 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en soulignant que l’appelante ne tombe dans aucune des catégories fixées dans la brochure « Régularisation » en faveur des demandeurs d’asile et qu’elle ne peut

Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;2) d'un régime de protection temporaire, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le demandeur d’asile sera éloigné du territoire en conformité avec les dispositions de la loi précitée du 28 mars 1972 et lS’

Par décision du 24 juillet 2001, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été rejetée.Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;2) d'un régime de protection temporaire, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le demandeur d’

M. ... fut entendu les 27 mars et 16 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 19 août 2002, notifiée le 9 octobre 2002, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane au

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Il soutient en outre qu’il aurait introduit une demande d’asile, qui serait en cours d’instruction, de sorte qu’il se trouverait légalement sur le territoire luxembourgeois.Cette conclusion n’est pas affectée par l’argumentation basée sur l’introduction d’une demande d’asile qui serait toujours en cours, étant donné que s’il est vrai que le demandeur avait

Il convient d’ajouter que cette conclusion n’est nullement ébranlée par la considération que les demandeurs ont séjourné au Luxembourg en tant que demandeurs d’asile et qu’au cours de l’instruction de leur demande, ils n’étaient pas autorisés à s’adonner à une activité professionnelle.

Suite à des auditions en date des 10 février 1998 et 17 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, M. ... fit l’objet d’une décision de rejet prise par le ministre de la Justice le 28 février 2002.Il fit l’objet d’une nouvelle audition en date du même jour, lors de laquelle, en réponse à une

Au fond, les demandeurs se réfèrent à la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire national mais ayant travaillé depuis le 1er janvier 2000, ainsi que des demandeurs d’asile qui seraient arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, pour soutenir qu’ils rempliraient la condition d’un

Madame ... fut entendue en outre le 28 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut ensuite entendu en date du 22 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Les deux recours sous examen ayant en substance le même objet, en l’occurrence le refus du ministre de la Justice de faire droit à la demande d’asile de Monsieur ..., il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 19 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l'article 10

Il fut en outre entendu le 28 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 janvier 2003, notifiée par lettre recommandée le 14 janvier 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Il fut entendu en date du 1er octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

Il fut ensuite entendu en date du 29 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes

relative à l’examen d'une demande d'asile, 2) d’un régime de protection temporaire, sur base de laquelle ils auraient le droit d’obtenir une aide sociale ;à l’examen d'une demande d'asile, 2) d’un régime de protection temporaire.asile, c’est-à-dire d’une pièce confirmant qu’ils sont toujours à considérer comme des demandeurs d’asile au Luxembourg, telle que