Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte cependant des éléments du dossier soumis au tribunal que le demandeur avait déjà présenté auparavant des demandes d’asile en Allemagne et au Pays-Bas, rejetées respectivement en 1991 et 1995.

Monsieur ... fut entendu en date du 31 mars 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date des 28 octobre 1998 et 2 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

Elle fut en outre entendue en date du 6 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit un recours en réformation en

Les époux ...-... furent entendus en outre séparément en date du 16 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, prévoit

En date du 15 mai 2002, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 14 juin 2002, notifiée en date du 18 juin 2002, que sa demande d’asile avait été rejetée aux motifs suivants : « Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 26 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Monsieur fut entendu en date du 19 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

En date du 15 octobre 2001, elle fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Or selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme

Elle fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi que sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.Elle fut en outre entendue le 30 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa,

qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application

qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application

qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application

asile, ne disposant ni d’un titre de séjour ni d’un permis de travail au Luxembourg.

qu’il a déposé une demande d’asile en date d’aujourd’hui ;Considérant qu’une demande d’asile a déjà été présentée précédemment aux autorités néerlandaises ;que selon la Convention dite de Dublin du 15 juin 1990, les Pays-Bas sont responsables pour traiter la demande d’asile ;Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application

Il fut en outre entendu en date des 7 novembre 2000 et 16 juillet 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout par la situation

Ils furent en outre entendus séparément en date du 28 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Ils furent en outre entendus séparément en date du 15 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Monsieur ... fut entendu en outre en dates des 18 novembre et 8 décembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.