Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 29 mai 2017, notifié à l’intéressé en date du même jour, le ministre prononça une interdiction du territoire à l’égard de Monsieur ..., et ce, pour une durée de trois ans, au motif que malgré sa décision de retour du 20 mars 2017, précitée, Monsieur ... se serait néanmoins maintenu sur le territoire luxembourgeois.Attendu que l'intéressé s'est

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, estAttendu que l’intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a été condamné en date 22 décembre 2016 à une peine d'emprisonnement de 24 mois, dont 12 mois avec sursis ;Attendu que l’intéressé n'est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n'est pas en

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé sAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l’intéressé a été condamné en date du 18 janvier 2017 à une peine d’emprisonnement de 15 mois,

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisationQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé;Attendu que l’intéressé est dépourvu de toutAttendu

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Attendu que l’intéressé évite ou empêche la préparation dude l’intéressé seront engagées

Par arrêté séparé du 24 mai 2017, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté déclarant son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, la

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », confirmant que desPar décision du même jour, notifiée à l’intéressé le 5 septembre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Cette décision, notifiée à l’intéressé le 5 mai 2017, estAttendu que l'intéressé se trouvait en détention depuis le 11 mai 2016 et a étéAttendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'

Par un second arrêté pris le même jour et notifié à l’intéressé le 6 janvier 2017, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivante :Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé,

Le lendemain, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna la libération immédiate de l’intéressé, au motif du souhait de celui-ci d’introduire une demande de protection internationale, au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le 23 mai 2011, Monsieur ... fut transféré

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 10 avril 2016, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Attendu que les résultats de l'examen corporel révèlent que l'intéressé est majeur;Attendu que l'intéressé se trouvait

qu’il existerait un risque de fuite dans le chef de l’intéressé et au vu de ses antécédentsVu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non

Par un second arrêté pris le même jour et notifié à l’intéressé le 6 janvier 2017, le ministre ordonna son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois, l’arrêté ayant la teneur suivante :Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé,

Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit à l’égard de Monsieur ... une décision de retour comportant une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans, ledit arrêté étant fondé sur les considérations selon lesquelles l’intéressé est démuni de tout document d’

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », duquel il ressort qu’il a déposé des demandes de protection internationale en Hongrie, en France et en Allemagne.Par

Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III », lors duquel il déclara avoir d’ores et déjà déposé une demande de protection internationale en Allemagne, aux Pays-

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les