Décisions des juridictions administ. depuis leur création

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».internationale introduite en Suisse et il s’est avéré que l’intéressé était

Par décision du 1er décembre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrierJe tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir

Une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») en date du 23 octobre 2025 indiqua que Monsieur (A) avait été signalé le 10 juillet 2025 par les autorités françaises au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 10 juillet 2030.Par

Il ne pourrait d’ailleurs fournir uniquement un ancien numéro de téléphone de son père alors qu’il ne serait plus en contact avec ce dernier et ne serait pas non plus intéressé à entrer en contact avec lui étant donnéJe tiens tout d’abord à vous informer, Maître, que conformément à l’article 21 de la Loi de 2015, il peut être statué dans le cadre d’une

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en application du règlement Dublin III, un autre pays est responsable de l’examen de la demande de protection internationale et

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par décision du 19 septembre 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteEn

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

belges au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » valable jusqu’auexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III ».Par décision du 3 décembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Madame (A), ressortissante brésilienne, déclara se trouver sur le territoire luxembourgeois depuis le mois de juin 2023 et ne fut en mesure de présenter un titre de séjour valable, l’intéressée ayant uniquement été en possession d’un passeport brésilien en cours de validité.Considérant que l’intéressée s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de

internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », demande à laquelle les autorités italiennes répondirent le 18 mai 2023.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent ces dernières, par courrier du 25 septembre 2023, que la demande du 28 septembre 2022 de Monsieur (A), ayant déclaré être né lePar décision du 27 mai 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre des

Par décision du 18 novembre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le 20 novembre 2025, le ministre informa celle-ci de l’irrecevabilité de sa deuxième demande de protection internationale en vertu de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2025, la décision étant libellée comme suit :Je tiens à vous informer qu'en vertu des dispositions

Il s’avéra, par ailleurs, que l’intéressé était en possession d’un passeport pakistanais valable, d’un titre de séjour japonais en cours de validité etpar un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu'en vertu de l'

Le 20 mai 2025, les autorités luxembourgeoises procédèrent au signalement national de l’intéressé.Par arrêté du 17 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le 31 juillet 2025, le ministre prononça à l’encontre de Monsieur (A) une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.Par arrêté séparé du 17 juillet 2025, également

Par décision du 10 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, en l’occurrence l

Par un arrêté du 15 avril 2025, notifié à la partie intéressée le 17 octobre 2025, le ministre ordonna le placement de celle-ci au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Considérant que l’intéressé sConsidérant que l’

Par décision du 16 novembre 2022, notifiée à l’intéressé par affichage public le 18 novembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) qu’il était exclu du bénéfice tant du statut de réfugié que de la protection subsidiaire, et lui ordonna de quitter le territoire sans délai.de l’examen d’une demande de protection internationale